Vacances avec mon conjoint
Résolu
yann
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Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?
A voir également:
- Conges commun avec conjoint
- Droit commun - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Obligation 15 jours congés avec conjoint privé ✓ - Forum congés
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Erreur décompte congés payés - Forum congés
2 réponses
Erreur de ma part, vous avez droit à des congés commun, mais pas forcément pendant les vacances scolaires :
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902652/2013-03-19/
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902652/2013-03-19/
La législation juridique et financière évolue en permanence...