Vacances avec mon conjoint
Résolu
Bonjour,
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?
2 réponses
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Modérateurpeut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble
Non.
et pendant vacances scolaire ?
Oui.
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Bonjour,
L'employeur est libre de fixer vos congés comme bon lui semble.
Cdt-
Erreur de ma part, vous avez droit à des congés commun, mais pas forcément pendant les vacances scolaires :
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902652/2013-03-19/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...