Vacances avec mon conjoint

Résolu

yann -
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mars 2018 à 15:52

Bonjour,
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?

A voir également:

Conges commun avec conjoint
Droit commun - Guide
Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission

2 réponses

Réponse 1 / 2

dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 962

peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble
Non.
et pendant vacances scolaire ?
Oui.

Réponse 2 / 2

Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450

Bonjour,

L'employeur est libre de fixer vos congés comme bon lui semble.

Cdt

Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 450

Erreur de ma part, vous avez droit à des congés commun, mais pas forcément pendant les vacances scolaires :
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902652/2013-03-19/

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