Garde provisoire d'enfant
Drico
-
Modifié le 12 mars 2018 à 14:24
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 15 mars 2018 à 15:26
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 15 mars 2018 à 15:26
A voir également:
- Jugement provisoire jaf
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Paiement provisoire agirc-arrco forum - Forum Retraite
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Requete jaf - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Le-Passant
Messages postés
1173
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2018
336
15 mars 2018 à 15:26
15 mars 2018 à 15:26
Bonjour,
Votre conjointe a un jugement qui fixe la garde de l'enfant, seule une modification de ce même jugement sera officielle : il faut en faire la demande au jaf du lieu de résidence de l'enfant.
Formulaires Cerfa (N°11530-03) > Famille > Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf
Procédure rapide et gratuite si les 2 parents sont d'accords (avocat non nécessaire).
Vous y exposez votre demande et les nouvelles conditions (qui fait quoi qui paye quoi, combien de temps ...).
Si pas d'entente entre les parents, .. autant attendre la majorité de l'enfant.
Votre conjointe a un jugement qui fixe la garde de l'enfant, seule une modification de ce même jugement sera officielle : il faut en faire la demande au jaf du lieu de résidence de l'enfant.
Formulaires Cerfa (N°11530-03) > Famille > Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf
Procédure rapide et gratuite si les 2 parents sont d'accords (avocat non nécessaire).
Vous y exposez votre demande et les nouvelles conditions (qui fait quoi qui paye quoi, combien de temps ...).
Si pas d'entente entre les parents, .. autant attendre la majorité de l'enfant.