Commodat:comment le faire valoir

Patinette - 12 mars 2018 à 12:14 - Dernière réponse : condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 13:32
Bonjour,
Ai je bien compris: un commodat est établi "sous seing privé" pour établir un droit d'usus à une personne non héritière sans lui faire payer de droits en n'étant pas connu du notaire. Mais comment la personne pourra t elle le faire reconnaitre ? Ne pourra il pas être contesté. Merci de m'éclairer.
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3 réponses

condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 12:56
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Merci
Ai je bien compris: un commodat est établi "sous seing privé"
Pourquoi "sous seing privé" ?
Il existe une profession compétente pour rédiger des actes , aussi bien "sous seing privé" qu'authentiques

Mais comment la personne pourra t elle le faire reconnaitre ?
Pourquoi pas ?

Ne pourra il pas être contesté
Tout est contestable même la pertinence de vos questions !
Bonjour,
Je suis un peu vexée,choquée, ulcérée ou......décontenancée ????lequel ..
Vous me répondez un peu ironiquement, laconiquement et peut être me remettez vous à ma place tout simplement, je suis peu être trop sensible mais...
Quel organisme s'occupe d'établir ces actes ????
S'il ne peut le faire reconnaitre, pourquoi pourrait il ne pas l'être
la pertinence de mes questions peut être contestée
Pour moi c'est une question plus qu'importante à résoudre : essayer de laisser à un compagnon, une fin de vie convenable dans une maison ou il vit avec moi depuis 20 ans, qu'il entretient, alors que mes deux fils ne m'ont plus donné de signe de vie depuis 20 ans....
Que nous ne soyons ni mariés ni pacsés ne regarde que nous...
Il m'a été dit que si c'est fait devant notaire mon compagnon aura à payer 60 % de droits sur la valeur du bien en jouissance et c'est ce que je veux lui éviter,
je sais que ce n'est pas facile et si cela peut se résoudre mais à 72 ans quant on se pose ces questions on espère s'adresser à des gens qui peuvent comprendre ce que l'on éprouve
Voilà merci encore
condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > Patinette - 12 mars 2018 à 13:32
Quel organisme s'occupe d'établir ces actes ????
Le notariat.
Vous ne connaissez pas ?

Que nous ne soyons ni mariés ni pacsés ne regarde que nous...
Enfin, on parvient à comprendre le pourquoi du comment, et le comment du pourquoi.
Doit-on deviner pour comprendre ?

Il m'a été dit que si c'est fait devant notaire mon compagnon aura à payer 60 % de droits sur la valeur du bien en jouissance et c'est ce que je veux lui éviter,
Je crois avoir déjà répondu sur un sujet semblable assez récemment.
Mais comme je ne sais qui était l'auteur de la précédente demande, il est impossible de faire le lien avec l'ancien et le nouveau.

Je répète ce que j'ai déjà écrit, je persiste et je signe :
-le commodat n'est pas un testament mais un acte gratuit par lequel l'un prête à l'autre ce qu' il lui appartient, action FISCALEMENT SANS CONSÉQUENCE

Pour votre complète information veuillez lire l'étude publiée en suivant le lien ci-après :
Prêt gratuit ou commodat
http://www.conseil-patrimonial.com/commodat-pret-gratuit-r50.html
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