Départ de locataire mi Avril 2018 [Résolu]

Dodoch - 12 mars 2018 à 08:20 - Dernière réponse :  Dodoch
- 12 mars 2018 à 11:08
Bonjour,
Mon locataire, en place depuis le 1 01 2014 a signé un bail renouvelable tous les ans. Il est mentionné sur ce bail, signé fin 2013 que: "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier". La loi sur ce contrat signé le 24/12/2013 m'autorise-t-elle a percevoir le loyer d'un mois entamé en 2018? ou m'oblige-t-elle à n'en percevoir que le prorata temporis?
Une telle mention "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est elle légale sur un contrat présenté pour un nouveau locataire en 2018?
Je vous remercie pour vos réponses.
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Energizor 12992 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:26
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Merci
Bonjour,

C'est un appartement meublé ?

Merci Energizor 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15601 internautes ce mois-ci

Bonjour, Oui c'est une petite maison en meublé.
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Mric11235813 334 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:41
Mric11235813 334 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:44
Le texte en entier ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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Energizor 12992 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:59
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Merci
Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"

- Donc, le locataire ne vous doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- Vous ne pouvez donc pas lui réclamer le mois d'avril en entier.
- La mention sur le bail "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est contraire à la loi, elle est donc considérée comme non écrite.
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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 11:06
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Merci
Dit autrement la clause illégale ( "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier")est réputé non ecrite
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