Départ de locataire mi Avril 2018
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Energizor
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12 mars 2018 à 09:26
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Bonjour,
C'est un appartement meublé ?
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Mric11235813
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12 mars 2018 à 09:41
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Bonjour,
A priori illégal :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
A priori illégal :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
Mric11235813
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12 mars 2018 à 09:44
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Le texte en entier ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Energizor
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12 mars 2018 à 09:59
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Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
- Donc, le locataire ne vous doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- Vous ne pouvez donc pas lui réclamer le mois d'avril en entier.
- La mention sur le bail "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est contraire à la loi, elle est donc considérée comme non écrite.
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
- Donc, le locataire ne vous doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- Vous ne pouvez donc pas lui réclamer le mois d'avril en entier.
- La mention sur le bail "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est contraire à la loi, elle est donc considérée comme non écrite.
Poisson92100
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12 mars 2018 à 11:06
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Dit autrement la clause illégale ( "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier")est réputé non ecrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2018 à 09:38