Départ de locataire mi Avril 2018
Résolu
Dodoch
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Bonjour,
Mon locataire, en place depuis le 1 01 2014 a signé un bail renouvelable tous les ans. Il est mentionné sur ce bail, signé fin 2013 que: "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier". La loi sur ce contrat signé le 24/12/2013 m'autorise-t-elle a percevoir le loyer d'un mois entamé en 2018? ou m'oblige-t-elle à n'en percevoir que le prorata temporis?
Une telle mention "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est elle légale sur un contrat présenté pour un nouveau locataire en 2018?
Je vous remercie pour vos réponses.
Mon locataire, en place depuis le 1 01 2014 a signé un bail renouvelable tous les ans. Il est mentionné sur ce bail, signé fin 2013 que: "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier". La loi sur ce contrat signé le 24/12/2013 m'autorise-t-elle a percevoir le loyer d'un mois entamé en 2018? ou m'oblige-t-elle à n'en percevoir que le prorata temporis?
Une telle mention "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est elle légale sur un contrat présenté pour un nouveau locataire en 2018?
Je vous remercie pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
A priori illégal :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
A priori illégal :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
Le texte en entier ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
- Donc, le locataire ne vous doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- Vous ne pouvez donc pas lui réclamer le mois d'avril en entier.
- La mention sur le bail "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est contraire à la loi, elle est donc considérée comme non écrite.
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
- Donc, le locataire ne vous doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- Vous ne pouvez donc pas lui réclamer le mois d'avril en entier.
- La mention sur le bail "tout mois ne peut être divisible et est dû en entier" est contraire à la loi, elle est donc considérée comme non écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...