Succession et ASH
totemess
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Bonjour, Madame, Monsieur,
Suite au décès de ma mère en EHPAD , le conseil départemental présente au notaire une note de 50 000€ correspondant à l ASH. Ma mère laisse rien en héritage. Nous avons supplée pour les frais d’obsèques. J’ai donc renoncé à la succession cause article L132-8 . Cependant son habitation de 20 000€ nous a été donnée (mon frère et moi) quelques années auparavant. Or 8 ans et demi après cette donation, elle a commencé a toucher l ASF. Ma question est : du fait que j’ai renoncé à la succession, suis-je toujours propriétaire de la moitié de la maison en ruine , mon frère l’autre, ou appartient -t-elle à l’état. Le notaire peut-il la vendre sans nous consulter pour rembourser le conseil départemental?, ce qui nous arrangerait. Car je ne souhaite pas payer la taxe foncière et les assurances pour une ruine et ce pendant des années, Mon frère refusera probablement cet héritage ?? sinon que se passera-t-il ? Merci, Madame, Monsieur, pour votre réponse.
Suite au décès de ma mère en EHPAD , le conseil départemental présente au notaire une note de 50 000€ correspondant à l ASH. Ma mère laisse rien en héritage. Nous avons supplée pour les frais d’obsèques. J’ai donc renoncé à la succession cause article L132-8 . Cependant son habitation de 20 000€ nous a été donnée (mon frère et moi) quelques années auparavant. Or 8 ans et demi après cette donation, elle a commencé a toucher l ASF. Ma question est : du fait que j’ai renoncé à la succession, suis-je toujours propriétaire de la moitié de la maison en ruine , mon frère l’autre, ou appartient -t-elle à l’état. Le notaire peut-il la vendre sans nous consulter pour rembourser le conseil départemental?, ce qui nous arrangerait. Car je ne souhaite pas payer la taxe foncière et les assurances pour une ruine et ce pendant des années, Mon frère refusera probablement cet héritage ?? sinon que se passera-t-il ? Merci, Madame, Monsieur, pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
L'ASH pour personnes âgées - il existe aussi l'ASH pour handicapés-est récupérable dès le premier euro sur la seule succession du bénéficiaire, à l'exclusion des donations effectuées avant la demande de l'allocation.
S'agissant de la maison qui vous a été donnée,vous en êtes toujours le propriétaire et elle ne sera pas touchée par l'action de récupération du Conseil départemental.
L'ASH pour personnes âgées - il existe aussi l'ASH pour handicapés-est récupérable dès le premier euro sur la seule succession du bénéficiaire, à l'exclusion des donations effectuées avant la demande de l'allocation.
S'agissant de la maison qui vous a été donnée,vous en êtes toujours le propriétaire et elle ne sera pas touchée par l'action de récupération du Conseil départemental.
Merci pour votre réponse, mais la donation date de moins de 10 ans à partir du moment où elle a commencée à bénéficier de l'ASH Aide Sociale Hébergement. Donc cette donation est-elle légale ? ou à annuler par le Conseil Départemental. Notre notaire souhaite nous en débarrasser pour la vendre et rembourser partiellement le Conseil Départemental. Plus haut j'ai écrit ASF au lieu de ASH. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...