Problème succession

DidierBreizh Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère décédée en 2015 avait fait une donation partage en 1995 concernant une maison d'habitation me revenant et des terrains à l'époque non constructibles à mon frère. Depuis les terres sont devenues constructibles et mon frère les vends par lots une dizaine en tout pour une valeur dépassant largement l'estimation de la maison. Il y a un recours possible ou pas ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    vous n'avez aucun recours,Lesvaleurs indi
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Il y a un recours possible ou pas ?

    C'est une donation partage donc aucun recours l'équité étant établie par le seul fait de la qualification de donation partage.
    0

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