Sucession
joelle93
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10 mars 2018 à 16:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2018 à 16:59
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condorcet
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10 mars 2018 à 16:59
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je me suis mariée sous le régime de la communauté
Lesdits impôts sur le revenu sont des dettes de communauté, payées par la communauté, et non par votre mari puisque cette communauté se compose des acquisitions faites ensemble ou séparément par les époux ......et provenant notamment de leur activité professionnelle et même des revenus des biens propres de votre mari bien qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Donc, votre mari ne peut pratiquer aucune retenue sur les biens communs pour se dédommager du paiement des impositions établies au nom de la communauté, que ce soient l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation du logement siège du domicile du foyer.
En tout état de cause, si votre séparation aboutie à un divorce son avocat lui fera gentiment comprendre qu'il n'y a pas lieu d'insister sur cette question.
Lesdits impôts sur le revenu sont des dettes de communauté, payées par la communauté, et non par votre mari puisque cette communauté se compose des acquisitions faites ensemble ou séparément par les époux ......et provenant notamment de leur activité professionnelle et même des revenus des biens propres de votre mari bien qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Donc, votre mari ne peut pratiquer aucune retenue sur les biens communs pour se dédommager du paiement des impositions établies au nom de la communauté, que ce soient l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation du logement siège du domicile du foyer.
En tout état de cause, si votre séparation aboutie à un divorce son avocat lui fera gentiment comprendre qu'il n'y a pas lieu d'insister sur cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...