Bail et etat des lieux fait par un notaire

boubou1608 Messages postés 17 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bjr
    le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      A savoir que les notaires aussi sont tenus de respecter l'encadrement des honoraires ...
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    2. boubou1608 Messages postés 17 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse, comment savoir le montant max que l'on doit payer pour une commune en Charente?
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    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      tout dépend si vous êtes en zone tendue ou pas ... en zone non tendue, c'est 11 euros du m2, état des lieux compris ...
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    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
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