Bail et etat des lieux fait par un notaire
boubou1608
Messages postés
17
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.
A voir également:
- État des lieux notaire
- Etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux ménage pas fait - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
bjr
le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
Valenchantée
Messages postés
23493
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 566
A savoir que les notaires aussi sont tenus de respecter l'encadrement des honoraires ...
boubou1608
Messages postés
17
Statut
Membre
Merci pour votre réponse, comment savoir le montant max que l'on doit payer pour une commune en Charente?
Valenchantée
Messages postés
23493
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 566
tout dépend si vous êtes en zone tendue ou pas ... en zone non tendue, c'est 11 euros du m2, état des lieux compris ...
Valenchantée
Messages postés
23493
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 566
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
La législation juridique et financière évolue en permanence...