Bail et etat des lieux fait par un notaire

Signaler
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 14 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2021
-
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
-
Bonjour,
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.

1 réponse

Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 390
bjr
le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
5 406
A savoir que les notaires aussi sont tenus de respecter l'encadrement des honoraires ...
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 14 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2021

Merci pour votre réponse, comment savoir le montant max que l'on doit payer pour une commune en Charente?
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
5 406
tout dépend si vous êtes en zone tendue ou pas ... en zone non tendue, c'est 11 euros du m2, état des lieux compris ...
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
5 406
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences