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Bail et etat des lieux fait par un notaire

boubou1608 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2021 - 10 mars 2018 à 12:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mars 2018 à 18:11
Bonjour,
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 mars 2018 à 13:05
bjr
le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 10 mars 2018 à 13:48
A savoir que les notaires aussi sont tenus de respecter l'encadrement des honoraires ...
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boubou1608 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2021
10 mars 2018 à 18:03
Merci pour votre réponse, comment savoir le montant max que l'on doit payer pour une commune en Charente?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 mars 2018 à 18:06
tout dépend si vous êtes en zone tendue ou pas ... en zone non tendue, c'est 11 euros du m2, état des lieux compris ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 mars 2018 à 18:11
Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
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