Bail et etat des lieux fait par un notaire

Bonjour,
je souhaiterai savoir pour le bail et l'état des lieux rédigé par un Notaire, ce qui est voulu par le propriétaire, je voudrai savoir qui doit régler ses frais, si c'est uniquement la propriétaire, ou uniquement le futur locataire ou moitié chacun.
Merci de me répondre.

1 réponse

  1. bjr
    le fait que cela soit un notaire ne change pas les règles : la moitié chacun avec un max légal pour le locataire qui dépend de l'endroit ou est le bien
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    1. Contributeur
      A savoir que les notaires aussi sont tenus de respecter l'encadrement des honoraires ...
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    2. Merci pour votre réponse, comment savoir le montant max que l'on doit payer pour une commune en Charente?
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    3. Contributeur
      tout dépend si vous êtes en zone tendue ou pas ... en zone non tendue, c'est 11 euros du m2, état des lieux compris ...
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    4. Contributeur
      Voir article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
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