Expulsion pour retard de loyer

deahan - 10 mars 2018 à 12:06 - Dernière réponse : djivi38 18046 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 13 mars 2018 à 18:43
bonjour
comment se deroule une procedure d'expulsion,je suis victime
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celestedu35 5167 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 10/03/2018 à 12:16
2
Merci
bonjour , victime comment ? en tant qu'expulsable qui ne paye pas son loyer ? ou propriétaire qui ne les touche pas ? vous aurez des infos ici http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4142-procedure-d-expulsion-expulser-un-locataire

Merci celestedu35 2

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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:01
2
Merci
Bonjour
Vous dite que vous êtes victime donc vous êtes le bailleur ?
Avez vous obtenu un jugement d'expulsion ?

Merci Poisson92100 2

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djivi38 18046 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 10/03/2018 à 17:43
1
Merci
bonjour,

c'est plutôt votre bailleur qui est victime !!! car c'est bien vous qui payez vos loyers en retard, alors que la loi (6/7/1989 - art 7) dit que tout locataire a le devoir de payer ses loyers selon les termes du contrat de location.

« "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat (article 24 de la même loi) et peut conduire à expulser le locataire. »
Lire la suite ici au § « Procédure d’expulsion » :
https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:02
il ne dit pas s'il est bailleur victime d'un mauvais locataire ou si c'est lui le locataire ...
djivi38 18046 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 18:43
Exact Poisson !!
J'ai présumé (peut-être à tort ?) qu'il était locataire...
;-)
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