Expulsion pour retard de loyer

deahan -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
comment se deroule une procedure d'expulsion,je suis victime

3 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Vous dite que vous êtes victime donc vous êtes le bailleur ?
    Avez vous obtenu un jugement d'expulsion ?
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  2. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    bonjour,

    c'est plutôt votre bailleur qui est victime !!! car c'est bien vous qui payez vos loyers en retard, alors que la loi (6/7/1989 - art 7) dit que tout locataire a le devoir de payer ses loyers selon les termes du contrat de location.

    « "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat (article 24 de la même loi) et peut conduire à expulser le locataire. »
    Lire la suite ici au § « Procédure d’expulsion » :
    https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure

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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      il ne dit pas s'il est bailleur victime d'un mauvais locataire ou si c'est lui le locataire ...
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      1. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Exact Poisson !!
        J'ai présumé (peut-être à tort ?) qu'il était locataire...
        ;-)
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