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3 réponses
Bonjour
Vous dite que vous êtes victime donc vous êtes le bailleur ?
Avez vous obtenu un jugement d'expulsion ?
Vous dite que vous êtes victime donc vous êtes le bailleur ?
Avez vous obtenu un jugement d'expulsion ?
bonjour , victime comment ? en tant qu'expulsable qui ne paye pas son loyer ? ou propriétaire qui ne les touche pas ? vous aurez des infos ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
bonjour,
c'est plutôt votre bailleur qui est victime !!! car c'est bien vous qui payez vos loyers en retard, alors que la loi (6/7/1989 - art 7) dit que tout locataire a le devoir de payer ses loyers selon les termes du contrat de location.
« "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat (article 24 de la même loi) et peut conduire à expulser le locataire. »
Lire la suite ici au § « Procédure d’expulsion » :
https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure
c'est plutôt votre bailleur qui est victime !!! car c'est bien vous qui payez vos loyers en retard, alors que la loi (6/7/1989 - art 7) dit que tout locataire a le devoir de payer ses loyers selon les termes du contrat de location.
« "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat (article 24 de la même loi) et peut conduire à expulser le locataire. »
Lire la suite ici au § « Procédure d’expulsion » :
https://www.litige.fr/articles/expulsion-locataire-procedure
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