Vente du logement que je loue [Résolu]

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samedi 10 mars 2018
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10 mars 2018
- - Dernière réponse : djivi38
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9 décembre 2018
- 15 mars 2018 à 11:32
Bonjour,

Voilà mon petit soucis mes propriétaires ont décidé de vendre la maison que je leur loue (location vide) depuis le 13 juin 2016(date effective du bail) ils viennent de m'envoyer une LRAR objet notification de vente dans laquelle ils me disent que je suis prioritaire à l'achat que je dispose de 2 mois à réception de la lettre pour leur donner ma réponse et que si je refusait l'achat mon "bail serait résilier de plein droit le 13 juin 2019 (fin de bail initial) ou dans un délai de 6 mois en cas de vente à une tierce personne" ..
Je ne souhaite pas acheté. Je voudrais savoir svp à partir de quand je dois lui répondre?? Et jusqu'à quand je peux rester dans le logement ?
De plus ils ont mis la vente par une seule agence. a-t-elle le droit de commencer les visites??
Merci d'avance pour votre attention...
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samedi 22 décembre 2012
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20 novembre 2018
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Merci
bonjour
vous avez 2 mois pour réfléchir ,vous pouvez répondre rapidement mais aussi attendre car légalement votre préavis ne commence qu'à partir du 13/01/2019.
Vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin du bail ( 13 juin 2019) .
les visites ne pourront commencer qu'à partir du 13 janvier 2019 et à partir de cette date vous pouvez quitter le logement sans donner de préavis ( prévoir juste une date pour l'edl et remise des clefs).
conclusion :
Vous pouvez vous opposer aux visites ,votre préavis ne commencera qu'au 13/01/2019.Contrairement à ce que l'on vous a dit s'il trouve un acheteur malgré tout vous n'avez pas à quitter le logement dans les 6 mois .
Par contre si cela vous arrange vous pouvez negocier un départ plus précoce mais avec indemnités ( frais déménagement ,frais d'agence,quelques mois de loyers )à consigner par écrit bien entendu.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2018
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bonjour,

sauf erreur de ma part, pour une fin de bail de location nue le 13 juin 2019.... le préavis du bailleur débute le 13 déc 2018... non ?
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samedi 25 septembre 2010
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9 décembre 2018
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Merci
bonjour

Vous pouvez lui répondre jusqu'au 13 mars 2019 . Je vous conseille de l'informer de vos droits en lui expliquant que vous réservez votre réponse ( pour l'achat ) jusqu'au 13 mars 2019 si vous êtes susceptibles d'être intéressé

sinon vous pouvez dès à présent répondre que vous n'êtes pas intéressé au prix proposé mais que si celui ci était revu à la baisse vous demandez à en être informé

Pour les visites vous ne pouvez pas vous y opposer ( c'est probablement noté dans le bail) mais n'acceptez pas n'importe quoi, ça ne négocie gentiment pour que tout le monde y trouve son compte

cmme le dit relou: vous ne pouvez partir sans préavis qu'à compter du 13 janvier 2019
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2018
0
Merci
bonjour,

les visites des éventuels acheteurs pourront commencer après que vous ayez signifié à votre bailleur que vous ne voulez pas faire jouer votre droit de préemption. Vous devrez alors donner accès (pas faire les visites, juste ouvrir votre porte et surveiller vos affaires) pendant un maximum de 2h/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.

Quitter le logement :

- avant le début du préavis du bailleur (avant le 13/12/2018) : vous devrez donner votre propre congé avec un préavis de 3 mois (sauf si cas particuliers légaux *) et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.

- pendant le préavis du bailleur (du 13 déc 2018 au 13 juin 2019) : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du bailleur suffit, et loyer & charges seront dus jusqu'au jour de votre départ effectif sous réserve d'avoir fait l'EDLS et rendu les clés.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Merci à tous pour vos réponses... Je vais lui envoyer une lettre en lui rappelant la loi et que si elle veut que je quitte le logement avant on va négocier deux trois truc...
Bonne journée à tous..
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mercredi 14 mars 2018
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14 mars 2018
-1
Merci
Bonsoir,
Effectivement vous êtes prioritaire sur l'achat. Cependant, votre propriétaire à le droit de vendre le bien du moment que vous lui avez fait part de votre refus d'acheter. Mais il ne peux pas vous mettre dehors avant la fin du bail. Ils doit vous informez impérativement par lettre recommandée avec AR 6mois avant la fin de votre bail sa volonté de ne plus vous louer le bien. Vous êtes protégés par le bail il peut vendre le bien avant mais le futur propriétaire devra vous garder comme locataire jusqu'à échéance de celui ci.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement
Marc
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2018
-
"mais le futur propriétaire devra vous garder comme locataire jusqu'à échéance de celui ci. "
si le bailleur actuel vend "occupé", l'acquéreur devra respecter des délais différents selon qu'il voudra revendre ou habiter ce logement, délais pouvant aller jusqu'à 2 ans à partir de son acquisition.
cdt.
djivi38
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9 décembre 2018
> djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2018
-
Encore une fausse information de Marctor !!!!

Je complète donc ma réponse post 7(cas où un acquéreur achète en cours de bail) pour que les choses soient bien claires :

LIRE article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
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