Vente auto
nolimit76520
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23 août 2019
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9 mars 2018 à 09:16
Utilisateur anonyme - 9 mars 2018 à 10:32
Utilisateur anonyme - 9 mars 2018 à 10:32
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1 réponse
Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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1 septembre 2022
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Modifié le 9 mars 2018 à 09:26
Modifié le 9 mars 2018 à 09:26
Bonjour,
C'est légal oui, il n'y a pas de limite de paiement en espèce entre particuliers (seulement un écrit au delà de 1500€):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Le plus gros risque est celui de se faire payer en faux billets. Si vous avez une agence bancaire sympa, demandez leur si vous pouvez venir leur faire vérifier les billets avant de valider la vente.
Idéalement, vous en profitez pour déposer directement l'argent sur votre compte, comme ça, pas de risque de se faire dépouiller...
Si ce n'est pas le cas, je préférerai personnellement attendre de trouver quelqu'un prêt à payer en chèque de banque.
Cdt
C'est légal oui, il n'y a pas de limite de paiement en espèce entre particuliers (seulement un écrit au delà de 1500€):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Le plus gros risque est celui de se faire payer en faux billets. Si vous avez une agence bancaire sympa, demandez leur si vous pouvez venir leur faire vérifier les billets avant de valider la vente.
Idéalement, vous en profitez pour déposer directement l'argent sur votre compte, comme ça, pas de risque de se faire dépouiller...
Si ce n'est pas le cas, je préférerai personnellement attendre de trouver quelqu'un prêt à payer en chèque de banque.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2018 à 09:30
9 mars 2018 à 10:13
9 mars 2018 à 10:21
Vous avez une section "Textes de référence" en bas, dans laquelle vous pouvez lire (via les liens) :
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Version consolidée au 09 mars 2018
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Article 1359
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
9 mars 2018 à 10:32