Location loi Pinel et concubinage

Geoff57 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 8 mars 2018 à 16:48
 Clermy - 19 juil. 2019 à 14:30
Bonjour,

Je voudrais prochainement emménager avec ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) dans un appartement soumis aux plafonds de revenus de la loi Pinel.

Puisque je vais quitter mon emploi actuel pour la rejoindre, elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe (autre que l'allocation chômage).
Dans ces conditions, ses revenus seront bien sous le plafond imposé pour une personne seule (30000€ environ).

Néanmoins, nos revenus cumulés sont en théorie au-dessus du plafond pour un couple (40000€)! Nous déclarerons également nos impôts séparément, mais à la même adresse.

Ma question est donc la suivante: est-il illégal de procéder de la sorte (un seul signataire sur le bail, mais deux concubins)?
C'est la première fois que je suis confronté à ce type de problème, et j'avoue ne pas du tout connaître nos droits et obligations. J'ai d'ailleurs vu beaucoup d'avis contradictoires sur la question...

J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Merci d'avance

3 réponses

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 911
8 mars 2018 à 16:55
bonjour , juste une question , vous dites que vous n'êtes ni marié ni pacsé.... vous quittez votre emploi .... c'est une démission ?
0
Geoff57 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018
8 mars 2018 à 16:58
Bonjour,
Non, nous avons négocié une rupture conventionnelle. Vous pensez que c'est important?
0
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 911
8 mars 2018 à 17:06
ok mieux pour vous car s'aurait pas été possible de faire passer ça pour une démission légitime , vous pouvez très bien signer le bail d'un seul nom c'est au regard de la CAF que vous devez être déclarés en couple , attendons l'avis d'autres peut être plus informé que moi !
0