Location loi Pinel et concubinage
Geoff57
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Clermy -
Clermy -
Bonjour,
Je voudrais prochainement emménager avec ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) dans un appartement soumis aux plafonds de revenus de la loi Pinel.
Puisque je vais quitter mon emploi actuel pour la rejoindre, elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe (autre que l'allocation chômage).
Dans ces conditions, ses revenus seront bien sous le plafond imposé pour une personne seule (30000€ environ).
Néanmoins, nos revenus cumulés sont en théorie au-dessus du plafond pour un couple (40000€)! Nous déclarerons également nos impôts séparément, mais à la même adresse.
Ma question est donc la suivante: est-il illégal de procéder de la sorte (un seul signataire sur le bail, mais deux concubins)?
C'est la première fois que je suis confronté à ce type de problème, et j'avoue ne pas du tout connaître nos droits et obligations. J'ai d'ailleurs vu beaucoup d'avis contradictoires sur la question...
J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Merci d'avance
Je voudrais prochainement emménager avec ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) dans un appartement soumis aux plafonds de revenus de la loi Pinel.
Puisque je vais quitter mon emploi actuel pour la rejoindre, elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe (autre que l'allocation chômage).
Dans ces conditions, ses revenus seront bien sous le plafond imposé pour une personne seule (30000€ environ).
Néanmoins, nos revenus cumulés sont en théorie au-dessus du plafond pour un couple (40000€)! Nous déclarerons également nos impôts séparément, mais à la même adresse.
Ma question est donc la suivante: est-il illégal de procéder de la sorte (un seul signataire sur le bail, mais deux concubins)?
C'est la première fois que je suis confronté à ce type de problème, et j'avoue ne pas du tout connaître nos droits et obligations. J'ai d'ailleurs vu beaucoup d'avis contradictoires sur la question...
J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Merci d'avance
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3 réponses
bonjour , juste une question , vous dites que vous n'êtes ni marié ni pacsé.... vous quittez votre emploi .... c'est une démission ?
Bonjour,
"elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe" : non, la conclusion est fausse.
Légalement, vous êtes en couple, donc vous devez vous déclarer en couple, donc, si vous êtes effectivement au dessus du plafond de ressources, vous ne pouvez pas louer.
Si vous faites autrement et si la CAF découvre votre existence, votre compagne risque de se faire remonter les bretelles !
Cdlt
"elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe" : non, la conclusion est fausse.
Légalement, vous êtes en couple, donc vous devez vous déclarer en couple, donc, si vous êtes effectivement au dessus du plafond de ressources, vous ne pouvez pas louer.
Si vous faites autrement et si la CAF découvre votre existence, votre compagne risque de se faire remonter les bretelles !
Cdlt
Bonjour ,
Perso, je préférerai être sur le contrat de location aussi, car elle peut légitimement vous dire que c'est chez ELLE et non chez VOUS. Pour la CAF la déclaration sera au 2 noms.
Perso, je préférerai être sur le contrat de location aussi, car elle peut légitimement vous dire que c'est chez ELLE et non chez VOUS. Pour la CAF la déclaration sera au 2 noms.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, nous avons négocié une rupture conventionnelle. Vous pensez que c'est important?