Ma condamnation en 1995 est-elle toujours actuel
sacha
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
en 1995 j,ai eu une injonction de payé délivré par le tribunal pour une somme de 1300€ cette injonction de payé a été mise par huissier en juin 1996 dans une boite a lettre a une ancienne adresse ou j,habitais deux ans avant
je n,ai jamais pris connaissance de cette dette alors que mon changement d'adresse avait bien été fait
nous sommes en 2018 et je viens d'avoir un plis d'huissier m,informent que mon compte était bloqué de la somme de 1068 € sans autre forme de courrier
que dois je faire?
en 1995 j,ai eu une injonction de payé délivré par le tribunal pour une somme de 1300€ cette injonction de payé a été mise par huissier en juin 1996 dans une boite a lettre a une ancienne adresse ou j,habitais deux ans avant
je n,ai jamais pris connaissance de cette dette alors que mon changement d'adresse avait bien été fait
nous sommes en 2018 et je viens d'avoir un plis d'huissier m,informent que mon compte était bloqué de la somme de 1068 € sans autre forme de courrier
que dois je faire?
2 réponses
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Ce titre exécutoire est encore valable jusqu'à mi juin 2018, et reporté 10 ans de plus, suite à cette saisie attribution.
Vous ne pouvez que prendre contact avec l'huissier.
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Conservatoire qui va être validée.. C'est la même chose.
Le compte est bloqué et les sommes saisies.
Si vous trouvez qu'il y a une différence, dites moi laquelle..
La législation juridique et financière évolue en permanence...