Hospitalisation d'office sans troubles mentaux.
linkanais
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7 mars 2018 à 16:05
DCI Messages postés 88227 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 mars 2018 à 13:51
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DCI
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Modifié le 7 mars 2018 à 17:07
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Bonjour,
"est-il possible, ou existe t-il une hospitalisation par contrainte à des gens totalement conscient de leur état sans aucun problème mental mais dont la situation urgente fait que si on ne la transporte pas à l'hôpital elle meurt ou risque de graves dommages"
Oui, car il existe la notion de "péril imminent" qui justifie tout à fait une hospitalisation par contrainte, c'est à dire en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
Textes officiels ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024316589/2020-10-29/
Résumé pratique ici => http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_exHDT_.pdf
"est-il possible, ou existe t-il une hospitalisation par contrainte à des gens totalement conscient de leur état sans aucun problème mental mais dont la situation urgente fait que si on ne la transporte pas à l'hôpital elle meurt ou risque de graves dommages"
Oui, car il existe la notion de "péril imminent" qui justifie tout à fait une hospitalisation par contrainte, c'est à dire en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
Textes officiels ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024316589/2020-10-29/
Résumé pratique ici => http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_exHDT_.pdf
7 mars 2018 à 17:53
Merci beaucoup pour votre réponse, cela repond à ma question et aidera les prochains SPV qui poseront la question. Je saurai quoi leur répondre :)
Cela signifie donc que si la personne ne veux pas mais doit elle est emmener de force donc ? :/
Comment cela se passe ?
Est-ce les forces de l'ordre qui assiste l'équipe médicale en cas de refus et de violence de la personne ?
Ou l'équipe médicale et nous mémé pouvons nous en charger seule