Expulsion sans bail écrit ?
Macarena
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'habite dans un logement pour lequel je n'ai pas de bail, et je règle mon loyer en espèces (j'ai des reçus écrit de ma propriétaire).
Ma propriétaire est une dame âgée, qui a son décès, rendra ses filles héritières de mon logement (entre autres).
A priori, ses filles souhaitent tout vendre, y compris mon appartement au décès de leur mère.
Moi, je n'ai pas envie de déménager et n'en ai pas les moyens.
Quels sont mes droits ? Quels sont les leurs ?
Merci par avance pour vos éclaircissements :)
J'habite dans un logement pour lequel je n'ai pas de bail, et je règle mon loyer en espèces (j'ai des reçus écrit de ma propriétaire).
Ma propriétaire est une dame âgée, qui a son décès, rendra ses filles héritières de mon logement (entre autres).
A priori, ses filles souhaitent tout vendre, y compris mon appartement au décès de leur mère.
Moi, je n'ai pas envie de déménager et n'en ai pas les moyens.
Quels sont mes droits ? Quels sont les leurs ?
Merci par avance pour vos éclaircissements :)
A voir également:
- Expulsion sans bail écrit ?
- Bail à imprimer - Guide
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- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
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- Expulser un chambreur sans bail - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Heureusement que vous avez des reçus pour vos loyers ... mais demandez quand même une quittance : elle peut couvrir une année de location, voire deux ... elles ne sont pas obligatoirement mensuelles.
Comme vous êtes en mesure de prouver que vous payez un loyer et que vous occupez le logement (factures de fournisseurs ? justificatifs de domicile ?), vous bénéficiez d'un bail verbal ... Donc, le bail existe bien et il est pareillement régi par la loi du 6 juillet 1989, ce qui vous protège comme tout autre locataire.
En l'occurrence, en meublé : c'est un bail d'un an renouvelable. En location nue, c'est un bail de 3 ans renouvelable.
Dans quelle location êtes vous ?
Cdlt
Heureusement que vous avez des reçus pour vos loyers ... mais demandez quand même une quittance : elle peut couvrir une année de location, voire deux ... elles ne sont pas obligatoirement mensuelles.
Comme vous êtes en mesure de prouver que vous payez un loyer et que vous occupez le logement (factures de fournisseurs ? justificatifs de domicile ?), vous bénéficiez d'un bail verbal ... Donc, le bail existe bien et il est pareillement régi par la loi du 6 juillet 1989, ce qui vous protège comme tout autre locataire.
En l'occurrence, en meublé : c'est un bail d'un an renouvelable. En location nue, c'est un bail de 3 ans renouvelable.
Dans quelle location êtes vous ?
Cdlt
Il est parfaitement possible de vendre un bien occupé. Donc le fait que les filles héritent ou qu'elles vendent ne signifie pas forcément votre expulsion.
Maintenant, sur le fond, vous êtes locataire et avez un bail reconductible de 3 ans.
Ce qui veut dire que tous les trois ans votre propriétaire peut mettre fin au bail (pour vendre vide, ou récupérer le logement).
Si les (nombreuses) règles et conditions sont respectés, vous n'aurez pas le choix, vous devrez quitter le logement.
Maintenant, sur le fond, vous êtes locataire et avez un bail reconductible de 3 ans.
Ce qui veut dire que tous les trois ans votre propriétaire peut mettre fin au bail (pour vendre vide, ou récupérer le logement).
Si les (nombreuses) règles et conditions sont respectés, vous n'aurez pas le choix, vous devrez quitter le logement.
Pas tout à fait, c'est un peu plus complexe...
Et c'est rendu encore plus complexe par l'absence de bail écrit.
Pour moi, la première chose à faire est de voir avec votre propriétaire pour rédiger un bail, et avoir une date précise de début de bail.
Faute de quoi, les filles vous mettront dehors dans les 6 mois, en inventant une date de début, et ce sera à vous de prouver la date anniversaire, en portant l'affaire devant la justice.
Et si elles sont malines, elles inventeront une date d'entrée antérieure à votre entrée réelle dans les lieux, et vous ne pourriez absolument rien prouver.
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire et à part mes impôts ou les factures de mon téléphone portable, je n'ai pas vraiment de justificatif de domicile...
Je rappelle que l'assurance habitation est obligatoire, et que l'absence de cette assurance est clause de rupture de bail.
Et c'est rendu encore plus complexe par l'absence de bail écrit.
Pour moi, la première chose à faire est de voir avec votre propriétaire pour rédiger un bail, et avoir une date précise de début de bail.
Faute de quoi, les filles vous mettront dehors dans les 6 mois, en inventant une date de début, et ce sera à vous de prouver la date anniversaire, en portant l'affaire devant la justice.
Et si elles sont malines, elles inventeront une date d'entrée antérieure à votre entrée réelle dans les lieux, et vous ne pourriez absolument rien prouver.
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire et à part mes impôts ou les factures de mon téléphone portable, je n'ai pas vraiment de justificatif de domicile...
Je rappelle que l'assurance habitation est obligatoire, et que l'absence de cette assurance est clause de rupture de bail.
Je dois avoir avec elle pour cela alors... Le problème c'est qu'elle loue beaucoup de logements (ce sont des chambres de bonnes), et qu'elle ne l'a jamais fait pour personne... Ça fonctionne comme cela depuis quelques années.
Je sais bien que tout ça n'est pas forcément légal et avantageux pour moi, malheureusement j'ai besoin d'un toit où dormir.. et j'ai besoin de garder celui là ! Compliqué tout ça..
Et je dispose bien d'une assurance habitation pour ce logement, ça compte comme justificatif alors ?
Je sais bien que tout ça n'est pas forcément légal et avantageux pour moi, malheureusement j'ai besoin d'un toit où dormir.. et j'ai besoin de garder celui là ! Compliqué tout ça..
Et je dispose bien d'une assurance habitation pour ce logement, ça compte comme justificatif alors ?
Bonjour,
Meublé ou vide ?
Cette question par rapport à ça :
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire
S'il est vide votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur de votre choix..
Je viens de voir qu'il était vide..donc votre proprio est dans l'illégalité en ce qui concerne la fourniture d'électricité et rien ne vous oblige de payer les factures...
Meublé ou vide ?
Cette question par rapport à ça :
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire
S'il est vide votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur de votre choix..
Je viens de voir qu'il était vide..donc votre proprio est dans l'illégalité en ce qui concerne la fourniture d'électricité et rien ne vous oblige de payer les factures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement je n'ai pas de factures et on m'a dit qu'il serait bien que j'ouvre quelque chose pour en disposer (internet ou TV par exemple).
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire et à part mes impôts ou les factures de mon téléphone portable, je n'ai pas vraiment de justificatif de domicile...
Il s'agit d'un non meublé. Que cela signifie t-il ?
Cela signifie aussi que votre bail est de 3 ans renouvelable à partir de la date de votre premier paiement ... votre premier reçu date de quand ?
Cela signifie donc qu'on peut mettre fin au bail en vous envoyant un congé au moins 6 mois avant l'échéance de ce bail et en invoquant un motif légal : vente, reprise, ...
Attention à l'assurance habitation évoquée par DNA ...