Expulsion sans bail écrit ?

Macarena - 7 mars 2018 à 13:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2018 à 16:41
Bonjour à tous,

J'habite dans un logement pour lequel je n'ai pas de bail, et je règle mon loyer en espèces (j'ai des reçus écrit de ma propriétaire).
Ma propriétaire est une dame âgée, qui a son décès, rendra ses filles héritières de mon logement (entre autres).
A priori, ses filles souhaitent tout vendre, y compris mon appartement au décès de leur mère.
Moi, je n'ai pas envie de déménager et n'en ai pas les moyens.
Quels sont mes droits ? Quels sont les leurs ?
Merci par avance pour vos éclaircissements :)

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 mars 2018 à 14:03
Bonjour,

Heureusement que vous avez des reçus pour vos loyers ... mais demandez quand même une quittance : elle peut couvrir une année de location, voire deux ... elles ne sont pas obligatoirement mensuelles.

Comme vous êtes en mesure de prouver que vous payez un loyer et que vous occupez le logement (factures de fournisseurs ? justificatifs de domicile ?), vous bénéficiez d'un bail verbal ... Donc, le bail existe bien et il est pareillement régi par la loi du 6 juillet 1989, ce qui vous protège comme tout autre locataire.

En l'occurrence, en meublé : c'est un bail d'un an renouvelable. En location nue, c'est un bail de 3 ans renouvelable.

Dans quelle location êtes vous ?

Cdlt
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Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 15:58
Bonjour et merci de votre réponse.

Effectivement je n'ai pas de factures et on m'a dit qu'il serait bien que j'ouvre quelque chose pour en disposer (internet ou TV par exemple).
Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire et à part mes impôts ou les factures de mon téléphone portable, je n'ai pas vraiment de justificatif de domicile...

Il s'agit d'un non meublé. Que cela signifie t-il ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 mars 2018 à 16:41
Cela signifie que comme vous l'a dit Marley, votre bailleresse ne peut pas vous faire payer l'électricité : vous pouvez lui proposer de reprendre le contrat à votre nom, cela vous fera un justificatif de domicile supplémentaire.

Cela signifie aussi que votre bail est de 3 ans renouvelable à partir de la date de votre premier paiement ... votre premier reçu date de quand ?

Cela signifie donc qu'on peut mettre fin au bail en vous envoyant un congé au moins 6 mois avant l'échéance de ce bail et en invoquant un motif légal : vente, reprise, ...

Attention à l'assurance habitation évoquée par DNA ...
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dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 12 879
7 mars 2018 à 14:19
Il est parfaitement possible de vendre un bien occupé. Donc le fait que les filles héritent ou qu'elles vendent ne signifie pas forcément votre expulsion.

Maintenant, sur le fond, vous êtes locataire et avez un bail reconductible de 3 ans.
Ce qui veut dire que tous les trois ans votre propriétaire peut mettre fin au bail (pour vendre vide, ou récupérer le logement).
Si les (nombreuses) règles et conditions sont respectés, vous n'aurez pas le choix, vous devrez quitter le logement.
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Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 15:59
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien, si vente il y a, je disposerais de 3 ans à compter de mon "premier reçu de loyer" (puisque je n'ai rien d'autre) pour quitter les lieux, c'est bien ce que vous dites ?
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dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 12 879
7 mars 2018 à 16:21
Pas tout à fait, c'est un peu plus complexe...
Et c'est rendu encore plus complexe par l'absence de bail écrit.

Pour moi, la première chose à faire est de voir avec votre propriétaire pour rédiger un bail, et avoir une date précise de début de bail.
Faute de quoi, les filles vous mettront dehors dans les 6 mois, en inventant une date de début, et ce sera à vous de prouver la date anniversaire, en portant l'affaire devant la justice.
Et si elles sont malines, elles inventeront une date d'entrée antérieure à votre entrée réelle dans les lieux, et vous ne pourriez absolument rien prouver.

Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire et à part mes impôts ou les factures de mon téléphone portable, je n'ai pas vraiment de justificatif de domicile...

Je rappelle que l'assurance habitation est obligatoire, et que l'absence de cette assurance est clause de rupture de bail.
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Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 16:33
Je dois avoir avec elle pour cela alors... Le problème c'est qu'elle loue beaucoup de logements (ce sont des chambres de bonnes), et qu'elle ne l'a jamais fait pour personne... Ça fonctionne comme cela depuis quelques années.

Je sais bien que tout ça n'est pas forcément légal et avantageux pour moi, malheureusement j'ai besoin d'un toit où dormir.. et j'ai besoin de garder celui là ! Compliqué tout ça..

Et je dispose bien d'une assurance habitation pour ce logement, ça compte comme justificatif alors ?
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Utilisateur anonyme
Modifié le 7 mars 2018 à 16:12
Bonjour,

Meublé ou vide ?

Cette question par rapport à ça :

Les factures d’électricité sont au nom de ma propriétaire


S'il est vide votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur de votre choix..

Je viens de voir qu'il était vide..donc votre proprio est dans l'illégalité en ce qui concerne la fourniture d'électricité et rien ne vous oblige de payer les factures...
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"Il s'agit d'un non meublé"
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Utilisateur anonyme > Relax
7 mars 2018 à 16:13
Vu, j'ai rajouté 2 lignes..
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Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 16:17
Bonjour, et merci.
Je ne savais pas... c'est bon à savoir !
Ça n'est pas mon inquiétude actuelle, mais je garde ça dans un coin de ma tête pour + tard :)
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Utilisateur anonyme > Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 16:19
J'ai effectivement répondu à coté de la plaque, mais ....

Vous pourriez vous en servir pour la suite
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Macarena08 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
7 mars 2018 à 16:20
Absolument, merci !
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