Terres boisées

catalyse -  
 catalyse -
Bonjour, j ai signé une offre d'achat pour une maison en vendée attenant 4 hectares de terrain planté de peupliers est ce que la safer a le droit de préemptionsur ces terres merci

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Réponse négative.
    0
    1. catalyse
       
      je vous remercie ,donc il n'y a aucun moyen pour eux de préempter,meme pour transformer en terre agricole?
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption:
    .....................
    ....................
    Les acquisitions de parcelles classées au cadastre en nature de bois ou forêt, sauf si elles se situent dans un périmètre d'aménagement agricole ou forestier.
    0
    1. catalyse
       
      Merci encore et bonne soirée
      0

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