Bien d'un parent décédé
baba59
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6 mars 2018 à 16:02
rayanemma Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 9 mars 2018 à 10:14
rayanemma Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 9 mars 2018 à 10:14
A voir également:
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condorcet
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6 mars 2018 à 16:26
6 mars 2018 à 16:26
ma belle mère peut elle nous virer de la maison
Après leur divorce vos beaux-parents ont-ils fait le partage de leurs biens ?
Dans l'affirmative, dans le cadre de ce partage, la maison a-t-elle été attribuée à votre beau-père ?
Ou, au contraire, n'ont-ils par procédé à ce partage après leur divorce ?
Après leur divorce vos beaux-parents ont-ils fait le partage de leurs biens ?
Dans l'affirmative, dans le cadre de ce partage, la maison a-t-elle été attribuée à votre beau-père ?
Ou, au contraire, n'ont-ils par procédé à ce partage après leur divorce ?
8 mars 2018 à 09:42
Modifié le 8 mars 2018 à 10:40
.................il devait mais il n'a pas été !
Conclusion, la situation juridique est simple :
-il existait une indivision dite "post-communautaire", ainsi désignée puisque malgré le divorce dissolvant la communauté devait suivre un partage lequel n'ayant pas eu lieu l'indivision a subsisté entre les 2 ex-époux malgré le divorce.
ma belle mère peut elle nous virer de la maison
Comme vous, elle est propriétaire des lieux puisque cette indivision existant entre votre beau-père et son ex se poursuit dorénavant entre elle et vous.
Elle peut donc vous contraindre d'acquérir ses droits ou vous obliger à vendre.
Que :
-dans cette situation elle en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation correspondant sensiblement à un demi-loyer dès lors que la maison lui appartient pour moitié ;
-votre beau-père a payé les mensualités de remboursement d'emprunt autant pour lui que pour elle ;
-elle est donc gagnante sur ce terrain-là, n'ayant rien payé depuis le divorce tout en restant propriétaire de la moitié de cette maison ;
-pour en sortir, vous devez lui acheter cette moitié.
et si nous achetons la maison qu'elle sont les part, mon mari a une soeur qui a le droit a sa part
Cette maison appartenant donc pour moitié à votre ex-belle-mère et pour l'autre aux 2 enfants du défunt.
La question de l'attribution des parts ne devrait pas se poser, sauf dispositions testamentaires qu'aurait pu prendre votre père en oubliant de les révoquer.
Vous devrez lui verser une somme égale à la moitié de la valeur de cette maison au moment de l'achat, évaluation sur le montant de laquelle il ne sera pas aisé de convenir
9 mars 2018 à 10:14