Usufruit ou dernier survivant ?
prunee
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Modifié le 6 mars 2018 à 20:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 20:57
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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6 mars 2018 à 20:57
6 mars 2018 à 20:57
que doit t il faire pour que les enfants ne me mettre pas dehors .
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur son contenu.
Le conjoint survivant doit le faire savoir aux héritiers dans le délai d'un an du décès.
Par testament votre mari peut aussi vous léguer l'usufruit ce qui vous permettrait non seulement d'y habiter mais aussi de louer les lieux en cas de nécessité.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur son contenu.
Le conjoint survivant doit le faire savoir aux héritiers dans le délai d'un an du décès.
Par testament votre mari peut aussi vous léguer l'usufruit ce qui vous permettrait non seulement d'y habiter mais aussi de louer les lieux en cas de nécessité.
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