Usufruit ou dernier survivant ?
prunee
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Je suis mariée en séparation de biens
Mon mari doit signer une promesse de vente concernant une maison. Sachant de son premier mariage il a deux enfants. Moi je n ai pas d enfant.il veux me protéger que doit t il faire pour que les enfants ne me mettre pas dehors .
Ma question est qu il doit me faire usufruit? Ou dernier survivant ?
Merci de votre réponse
Je suis mariée en séparation de biens
Mon mari doit signer une promesse de vente concernant une maison. Sachant de son premier mariage il a deux enfants. Moi je n ai pas d enfant.il veux me protéger que doit t il faire pour que les enfants ne me mettre pas dehors .
Ma question est qu il doit me faire usufruit? Ou dernier survivant ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
que doit t il faire pour que les enfants ne me mettre pas dehors .
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur son contenu.
Le conjoint survivant doit le faire savoir aux héritiers dans le délai d'un an du décès.
Par testament votre mari peut aussi vous léguer l'usufruit ce qui vous permettrait non seulement d'y habiter mais aussi de louer les lieux en cas de nécessité.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
En l'état de la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur son contenu.
Le conjoint survivant doit le faire savoir aux héritiers dans le délai d'un an du décès.
Par testament votre mari peut aussi vous léguer l'usufruit ce qui vous permettrait non seulement d'y habiter mais aussi de louer les lieux en cas de nécessité.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
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