Droit de licitation entre indivisaires
munsa4
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel sera le coût en pourcentage du rachat d’une part indivise d’un bien immobilier à mon frère sachant que cela ne provoquera pas le partage du dit bien .
L’indivision résulte d’une succession a l’issue de laquelle 4 indivisaires frères et soeurs sont détenteurs d’un quart de l’indivision depuis l’origine.
Ce coût semble fiscalement être de 2,5 pour cent de la part .
Qu’en est il du coût notarié et l’acte doit il être obligatoirement notarié .
Je souhaite savoir quel sera le coût final.
Merci
Quel sera le coût en pourcentage du rachat d’une part indivise d’un bien immobilier à mon frère sachant que cela ne provoquera pas le partage du dit bien .
L’indivision résulte d’une succession a l’issue de laquelle 4 indivisaires frères et soeurs sont détenteurs d’un quart de l’indivision depuis l’origine.
Ce coût semble fiscalement être de 2,5 pour cent de la part .
Qu’en est il du coût notarié et l’acte doit il être obligatoirement notarié .
Je souhaite savoir quel sera le coût final.
Merci
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Bonjour
le montant des émoluments et frais annexes est fonction du prix indiqué dans l"acte. le notaire vous indiquera le montant des ^provisions qui vous seront demandées, le coût total exact ne pouvant être connu tant que le travail n 'est pas terminé (enregistrement et publication de l'acte par les services fiscaux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...