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Droit de licitation entre indivisaires

munsa4 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 14:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mars 2018 à 16:44
Bonjour,

Quel sera le coût en pourcentage du rachat d’une part indivise d’un bien immobilier à mon frère sachant que cela ne provoquera pas le partage du dit bien .
L’indivision résulte d’une succession a l’issue de laquelle 4 indivisaires frères et soeurs sont détenteurs d’un quart de l’indivision depuis l’origine.
Ce coût semble fiscalement être de 2,5 pour cent de la part .
Qu’en est il du coût notarié et l’acte doit il être obligatoirement notarié .
Je souhaite savoir quel sera le coût final.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
6 mars 2018 à 16:44
Bonjour
le montant des émoluments et frais annexes est fonction du prix indiqué dans l"acte. le notaire vous indiquera le montant des ^provisions qui vous seront demandées, le coût total exact ne pouvant être connu tant que le travail n 'est pas terminé (enregistrement et publication de l'acte par les services fiscaux).
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