Droit de licitation entre indivisaires
munsa4
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Quel sera le coût en pourcentage du rachat d’une part indivise d’un bien immobilier à mon frère sachant que cela ne provoquera pas le partage du dit bien .
L’indivision résulte d’une succession a l’issue de laquelle 4 indivisaires frères et soeurs sont détenteurs d’un quart de l’indivision depuis l’origine.
Ce coût semble fiscalement être de 2,5 pour cent de la part .
Qu’en est il du coût notarié et l’acte doit il être obligatoirement notarié .
Je souhaite savoir quel sera le coût final.
Merci
Quel sera le coût en pourcentage du rachat d’une part indivise d’un bien immobilier à mon frère sachant que cela ne provoquera pas le partage du dit bien .
L’indivision résulte d’une succession a l’issue de laquelle 4 indivisaires frères et soeurs sont détenteurs d’un quart de l’indivision depuis l’origine.
Ce coût semble fiscalement être de 2,5 pour cent de la part .
Qu’en est il du coût notarié et l’acte doit il être obligatoirement notarié .
Je souhaite savoir quel sera le coût final.
Merci
A voir également:
- Licitation entre frère et sœur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Donation entre frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Une belle soeur peut elle hériter de son beau frère - Forum Donation-Succession
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
le montant des émoluments et frais annexes est fonction du prix indiqué dans l"acte. le notaire vous indiquera le montant des ^provisions qui vous seront demandées, le coût total exact ne pouvant être connu tant que le travail n 'est pas terminé (enregistrement et publication de l'acte par les services fiscaux).
le montant des émoluments et frais annexes est fonction du prix indiqué dans l"acte. le notaire vous indiquera le montant des ^provisions qui vous seront demandées, le coût total exact ne pouvant être connu tant que le travail n 'est pas terminé (enregistrement et publication de l'acte par les services fiscaux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...