Provisions pour frais d'acte
bdes06
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bdes06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 15:02
bdes06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 15:02
A voir également:
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relou
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6 mars 2018 à 12:47
6 mars 2018 à 12:47
bonjour
il s'agit d'une provision donc cette somme sera réajustée lorsque tout sera terminé .vous pouvez toujours demander au notaire de revoir cette provision sans grand succès je pense .
il s'agit d'une provision donc cette somme sera réajustée lorsque tout sera terminé .vous pouvez toujours demander au notaire de revoir cette provision sans grand succès je pense .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2018 à 15:02
Le fait de verser cette somme avant l'acte et dans la supposition que la vente ne se fasse pas, les choses ne sont pas claires en ce qui concerne les sommes restituées...