Rappel Facture Gaz de 4 ans [Résolu]

Nana - 6 mars 2018 à 11:11 - Dernière réponse : jen1718
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mardi 20 mars 2018
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23 mars 2018
- 23 mars 2018 à 00:15
Bonjour,
J'ai reçu une demande de régularisation d'une facture de gaz qui date de plus de 4 ans, dois-je la payer merci de m'aider à résoudre ce problème.
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7 réponses

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Energizor
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13 novembre 2018
- 6 mars 2018 à 14:07
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Merci
Bonjour,

ENI et cet huissier sont bien mignons, et ils essaient de vous faire peur, mais c'est trop tard, la facture est prescrite. Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "

Cet huissier n'a ici aucun jugement à faire appliquer, et ne peut pas vous contraindre à payer. Et d'ailleurs il le sait très bien. Vous ne lui répondez même pas, vous ne reconnaissez surtout pas que vous devez quoi que ce soit. Et vous verrez que ça va se calmer, même si vous avez des courriers qui prétendent que vous allez vous retrouver devant un tribunal.

Merci Energizor 4

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droit-finances a aidé 13989 internautes ce mois-ci

Merci de m'avoir répondu, je me doutais bien qu'ils avaient pas le droit.
Merci beaucoup.
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Merci
bonjour

réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi. renseignez vous aupres de l'adil, association de consommateurs
D'accord même si le courrier viens directement d'un huissier de justice car eux au téléphone m'ont dit de voir directement avec ENI gaz
gt.55
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13 novembre 2018
> Nana - 6 mars 2018 à 14:21
Bonjour,

Les huissiers vous disent de voir avec ENI car ils n'ont aucun jugement à faire appliquer !
C'est bien la preuve qu'ils n'ont légalement aucun moyen de vous contraindre à payer...
Ignorez, vous ne risquez rien.

Cdt
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jen1718
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mardi 20 mars 2018
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23 mars 2018
- 23 mars 2018 à 00:15
0
Merci
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Je ne sais pas vraiment quoi faire car l'huissier me dit qu'il n'y a que prescription quand il y a injonction de payer et que pour le moment nous sommes toujours en amiable. Je pense qu'il vaudrait mieux contacter un juriste ou médiateur de consommation...
De quand date exactement votre facture ENI?
Cordialement
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