Rappel Facture Gaz de 4 ans
Résolu
Nana
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jen1718 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu une demande de régularisation d'une facture de gaz qui date de plus de 4 ans, dois-je la payer merci de m'aider à résoudre ce problème.
J'ai reçu une demande de régularisation d'une facture de gaz qui date de plus de 4 ans, dois-je la payer merci de m'aider à résoudre ce problème.
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3 réponses
Bonjour,
ENI et cet huissier sont bien mignons, et ils essaient de vous faire peur, mais c'est trop tard, la facture est prescrite. Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Cet huissier n'a ici aucun jugement à faire appliquer, et ne peut pas vous contraindre à payer. Et d'ailleurs il le sait très bien. Vous ne lui répondez même pas, vous ne reconnaissez surtout pas que vous devez quoi que ce soit. Et vous verrez que ça va se calmer, même si vous avez des courriers qui prétendent que vous allez vous retrouver devant un tribunal.
ENI et cet huissier sont bien mignons, et ils essaient de vous faire peur, mais c'est trop tard, la facture est prescrite. Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Cet huissier n'a ici aucun jugement à faire appliquer, et ne peut pas vous contraindre à payer. Et d'ailleurs il le sait très bien. Vous ne lui répondez même pas, vous ne reconnaissez surtout pas que vous devez quoi que ce soit. Et vous verrez que ça va se calmer, même si vous avez des courriers qui prétendent que vous allez vous retrouver devant un tribunal.
bonjour
réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi. renseignez vous aupres de l'adil, association de consommateurs
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Je ne sais pas vraiment quoi faire car l'huissier me dit qu'il n'y a que prescription quand il y a injonction de payer et que pour le moment nous sommes toujours en amiable. Je pense qu'il vaudrait mieux contacter un juriste ou médiateur de consommation...
De quand date exactement votre facture ENI?
Cordialement
Je suis dans le même cas que vous. Je ne sais pas vraiment quoi faire car l'huissier me dit qu'il n'y a que prescription quand il y a injonction de payer et que pour le moment nous sommes toujours en amiable. Je pense qu'il vaudrait mieux contacter un juriste ou médiateur de consommation...
De quand date exactement votre facture ENI?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup.