Date de jouissance anticipée en déc2017
Vitrolles69
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens d'acquérir un appartement en février 2018 par acte authentique notarié mais j'ai fait une date de de jouissance anticipée en décembre 2017.
Suis je propriétaire en décembre 2017 ou février 2018?
Ceci est est important car les taxes foncières et habitatation ne seront pas les mêmes.
La règle veut que l'on paye a la date du 1er janvier de l'année de l'acquisition au prorata pour la taxe foncière ( si accord avec les anciens proprietaites) et au 1er janvier pour la taxe d'habitation.
Merci pour votre aide
Cordialement
Je viens d'acquérir un appartement en février 2018 par acte authentique notarié mais j'ai fait une date de de jouissance anticipée en décembre 2017.
Suis je propriétaire en décembre 2017 ou février 2018?
Ceci est est important car les taxes foncières et habitatation ne seront pas les mêmes.
La règle veut que l'on paye a la date du 1er janvier de l'année de l'acquisition au prorata pour la taxe foncière ( si accord avec les anciens proprietaites) et au 1er janvier pour la taxe d'habitation.
Merci pour votre aide
Cordialement
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