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Date de jouissance anticipée en déc2017

Vitrolles69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 5 mars 2018 à 11:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 mars 2018 à 12:14
Bonjour
Je viens d'acquérir un appartement en février 2018 par acte authentique notarié mais j'ai fait une date de de jouissance anticipée en décembre 2017.
Suis je propriétaire en décembre 2017 ou février 2018?
Ceci est est important car les taxes foncières et habitatation ne seront pas les mêmes.
La règle veut que l'on paye a la date du 1er janvier de l'année de l'acquisition au prorata pour la taxe foncière ( si accord avec les anciens proprietaites) et au 1er janvier pour la taxe d'habitation.
Merci pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 mars 2018 à 12:14
propriétaire en 2/18
Jouissance en 12/17
c'est clair non ?


Le 1/1/18 vous aviez jouissance donc TH 2018 à votre charge
Quand à la TF c'est votre acte qui dit comment la répartir
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