Donation hors héritiers directs [Résolu]

IsaNacha 2 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 5 mars 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 09:20 - Dernière réponse : IsaNacha 2 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 5 mars 2018 Dernière intervention
- 5 mars 2018 à 13:34
Bonjour*

peut-on désigner comme seul héritier un organisme tel l'office national des anciens combattants alors qu'il existe des héritiers directs (enfants légitimes) ? Peut- on aussi inclure dans ce processus les droits acquis de la pension de réversion dont le beneficiaire est normalement l'ex conjoint ?
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2 réponses

condorcet 26529 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 09:34
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Merci
peut-on désigner comme seul héritier ...............
Non, la Loi seule désigne l'héritier.
Par testament, il est néanmoins possible de désigner un "légataire".

.......................un organisme tel l'office national des anciens combattants alors qu'il existe des héritiers directs (enfants légitimes) ?
Le testateur peut "léguer" à n'importe quelle personne physique ou organisme humanitaire une seule fraction de son patrimoine dénommée la "quotité disponible", la progéniture ayant la qualité d'ayant-droit "réservataire" ne pouvant être privée de SA fraction lui étant "réservée"( 1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2; 3/4 avec 3 enfants et +).

Peut- on aussi inclure dans ce processus les droits acquis de la pension de réversion dont le beneficiaire est normalement l'ex conjoint ?
Pas de tout.
La pension de réversion est un droit personnel du conjoint survivant lui revenant en cette qualité de "conjoint" ( ou ex-conjoint) et non en celle d'héritier, puisque même un conjoint survivant peut être évincé de sa succession par son époux prédécédé.

Le testateur ne peut pas disposer d'un droit ne lui appartenant pas.
IsaNacha 2 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 5 mars 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 13:34
merci, votre réponse est très claire.
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