Donation hors héritiers directs
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IsaNacha
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Modifié le 5 mars 2018 à 09:23
IsaNacha Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 5 mars 2018 à 13:34
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1 réponse
condorcet
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5 mars 2018 à 09:34
5 mars 2018 à 09:34
peut-on désigner comme seul héritier ...............
Non, la Loi seule désigne l'héritier.
Par testament, il est néanmoins possible de désigner un "légataire".
.......................un organisme tel l'office national des anciens combattants alors qu'il existe des héritiers directs (enfants légitimes) ?
Le testateur peut "léguer" à n'importe quelle personne physique ou organisme humanitaire une seule fraction de son patrimoine dénommée la "quotité disponible", la progéniture ayant la qualité d'ayant-droit "réservataire" ne pouvant être privée de SA fraction lui étant "réservée"( 1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2; 3/4 avec 3 enfants et +).
Peut- on aussi inclure dans ce processus les droits acquis de la pension de réversion dont le beneficiaire est normalement l'ex conjoint ?
Pas de tout.
La pension de réversion est un droit personnel du conjoint survivant lui revenant en cette qualité de "conjoint" ( ou ex-conjoint) et non en celle d'héritier, puisque même un conjoint survivant peut être évincé de sa succession par son époux prédécédé.
Le testateur ne peut pas disposer d'un droit ne lui appartenant pas.
Non, la Loi seule désigne l'héritier.
Par testament, il est néanmoins possible de désigner un "légataire".
.......................un organisme tel l'office national des anciens combattants alors qu'il existe des héritiers directs (enfants légitimes) ?
Le testateur peut "léguer" à n'importe quelle personne physique ou organisme humanitaire une seule fraction de son patrimoine dénommée la "quotité disponible", la progéniture ayant la qualité d'ayant-droit "réservataire" ne pouvant être privée de SA fraction lui étant "réservée"( 1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2; 3/4 avec 3 enfants et +).
Peut- on aussi inclure dans ce processus les droits acquis de la pension de réversion dont le beneficiaire est normalement l'ex conjoint ?
Pas de tout.
La pension de réversion est un droit personnel du conjoint survivant lui revenant en cette qualité de "conjoint" ( ou ex-conjoint) et non en celle d'héritier, puisque même un conjoint survivant peut être évincé de sa succession par son époux prédécédé.
Le testateur ne peut pas disposer d'un droit ne lui appartenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2018 à 13:34