Acheter une nue propriété
Résolu
Vanille
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Vanille -
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Bonjour,
Ma mère m'a fait donation des trois-quarts de sa maison elle est propriétaire d'un quart et usufruitiere de la totalité..aujourd'hui maman est en maison de retraite et ne rentrera plus chez elle j'ai fait de gros et aimerais acheter la nu propriété de ma mère et lui laisser l'usufruit et habiter dans la maison en échange de ses gros travaux
Es ce possible
Merci
Ma mère m'a fait donation des trois-quarts de sa maison elle est propriétaire d'un quart et usufruitiere de la totalité..aujourd'hui maman est en maison de retraite et ne rentrera plus chez elle j'ai fait de gros et aimerais acheter la nu propriété de ma mère et lui laisser l'usufruit et habiter dans la maison en échange de ses gros travaux
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4 réponses
Es ce possible
Fiscalement, un bien dépendant pour l'usufruit de la succession et pour la nue-propriété à l'héritier, est réputée appartenir en pleine propriété à l'usufruitier.
Il résulte de cette présomption légale qu'au décès de votre mère vous devrez supporter des droits de succession sur ce "quart" démembré, comme s'il lui appartenait en pleine propriété.
Fiscalement, un bien dépendant pour l'usufruit de la succession et pour la nue-propriété à l'héritier, est réputée appartenir en pleine propriété à l'usufruitier.
Il résulte de cette présomption légale qu'au décès de votre mère vous devrez supporter des droits de succession sur ce "quart" démembré, comme s'il lui appartenait en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...