Comment calculer la valeur nette d'un bien indivi
Jane99351
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5 mars 2018 à 02:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 20:49
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1 réponse
condorcet
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5 mars 2018 à 07:38
5 mars 2018 à 07:38
Quelles décotes et abattements puis-je appliquer
Aucune décote, aucun abattement..
Un prix est un prix, celui pratiqué sur le marché immobilier local, quel que soit l'âge de l'acquéreur.
Le seul avantage fiscal dont vous pourriez bénéficier est au regard de l'impôt de mutation.
Le légataire et vous étant dans l'indivision depuis le décès de votre compagnon, vous seriez redevable du droit de partage perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison au lieu du droit de vente de l'ordre de 6 %.
Aucune décote, aucun abattement..
Un prix est un prix, celui pratiqué sur le marché immobilier local, quel que soit l'âge de l'acquéreur.
Le seul avantage fiscal dont vous pourriez bénéficier est au regard de l'impôt de mutation.
Le légataire et vous étant dans l'indivision depuis le décès de votre compagnon, vous seriez redevable du droit de partage perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison au lieu du droit de vente de l'ordre de 6 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2018 à 20:43
1) ses parts de la Sci grevées de l'usufruit et d'un contrat de prêt à titre gratuit.
2) les 50% de la résidence principale
A une personne autre que moi.
A quel prix quelqu'un achèterait les parts de la Sci et les 50% de la maison.
Je pense que ce prix est la véritable valeur marchande et donc le prix auquel je serai d'accord pour l'acheter. Dans le cas contraire, le légataire restera en indivision et aura la nu propriété des parts de la Sci.
6 mars 2018 à 20:49
Ce sera la seule.