Changement carte grise après décé
Résolu
Mayouval
Messages postés
2
Statut
Membre
-
PP -
PP -
Bonjour,
Voilà mon problème, mon mari est décédé le 1ier fevrier 2018 et il avait 2 voitures et un fourgon je vais garder une voiture pour moi et laissé le fourgon à mon fils quand à l'autre voiture je voudrais la vendre je précise que ce sont des voitures qui ont 10 et 17 ans je voudrais savoir si il me faut vraiment un acte notarié ou si un acte d' hérédité suffirait? Pour les comptes en banque pas de problème ils sont à mon nom. Je vous remercie pour votre réponse.
Voilà mon problème, mon mari est décédé le 1ier fevrier 2018 et il avait 2 voitures et un fourgon je vais garder une voiture pour moi et laissé le fourgon à mon fils quand à l'autre voiture je voudrais la vendre je précise que ce sont des voitures qui ont 10 et 17 ans je voudrais savoir si il me faut vraiment un acte notarié ou si un acte d' hérédité suffirait? Pour les comptes en banque pas de problème ils sont à mon nom. Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Changement carte grise après décé
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même pour les comptes en banque !
Si vous êtes mariés sans contrat, une part revient nécessairement à vote fils.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux