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1 réponse
Bonjour,
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielles.
C'est le rôle d'un notaire qui évalue les biens et le passif de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux
A défaut d'accord entre les époux pas de délai cela peut être long en cas de conflit des années..
Cordialement
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielles.
C'est le rôle d'un notaire qui évalue les biens et le passif de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux
A défaut d'accord entre les époux pas de délai cela peut être long en cas de conflit des années..
Cordialement
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