Liquidation des biens
Freebox
-
7 mars 2018 à 12:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 mars 2018 à 11:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 mars 2018 à 11:13
A voir également:
- Liquidation des biens
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Usufruit de l'universalité des biens - Forum Donation-Succession
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
15 mars 2018 à 11:13
15 mars 2018 à 11:13
Bonjour,
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielles.
C'est le rôle d'un notaire qui évalue les biens et le passif de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux
A défaut d'accord entre les époux pas de délai cela peut être long en cas de conflit des années..
Cordialement
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielles.
C'est le rôle d'un notaire qui évalue les biens et le passif de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux
A défaut d'accord entre les époux pas de délai cela peut être long en cas de conflit des années..
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...