Décès vendeur avant signature acte authentique
Celna
-
Celna -
Celna -
Bonjour, nous devions signer l acte authentique de notre futur terrain le 21 février.
Malheureusement une des 6 propriétaire est décédée un mois avant.
Ma question est ce qu'il est possible de signer l acte authentique avant la fin de la succession.
Merci pour votre réponse
Malheureusement une des 6 propriétaire est décédée un mois avant.
Ma question est ce qu'il est possible de signer l acte authentique avant la fin de la succession.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Décès vendeur avant signature acte authentique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Acte authentique - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonsoir,
Demandez à votre Notaire qu'il se rapproche du Notaire en charge du dossier de Succession du vendeur décédé. Sans avoir reçu copie du relevé des titres de propriété pour les Héritiers de cette personne (Indivision ?), votre Notaire ne peut vous proposer une nouvelle date et il vous faudra être patient ensuite, il faudra recevoir Mandat des Héritiers pour les signatures de l'acte authentique et obtenir une date de R-D-V chez le Notaire pour la vente définitive.
Cela peut prendre plusieurs semaines à quelques mois.
Cordialement.
Demandez à votre Notaire qu'il se rapproche du Notaire en charge du dossier de Succession du vendeur décédé. Sans avoir reçu copie du relevé des titres de propriété pour les Héritiers de cette personne (Indivision ?), votre Notaire ne peut vous proposer une nouvelle date et il vous faudra être patient ensuite, il faudra recevoir Mandat des Héritiers pour les signatures de l'acte authentique et obtenir une date de R-D-V chez le Notaire pour la vente définitive.
Cela peut prendre plusieurs semaines à quelques mois.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement