Mariage sans ccam
ines59195
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2018 à 14:45
4 mars 2018 à 17:18
Le ccm est obligatoire avant le mariage, pour tous les français qui se marient à l'étranger
Si vous prenez la décision de vous marier sans ccm, vous devrez attendre encore plus longtemps, le procureur peut décider de faire une enquête séparée et refuse la transcription et de devoir aller plaider sans forcément gagner.
C'est vous qui prenez le risque.
Cdt
4 mars 2018 à 17:55