Louer sous compromis

Question

Bonjour,

Je viens de louer une maison qui m'appartient, à un locataire.

Cette maison a été mise à la vente voici 6 mois. A present une personne est interessee par l'achat de la maison, j'ai fait un bail mensuel, donc renouvelable au locataire en sachant que c'est un meublé.

La location prend effet le 20 aout 2013 jusqu'au 31 aout; mais la loi stipule qu'il y a une retractation de la proposition d'achat de 7 jours par l'acquereur.

Donc puis je refaire un contrat de location du 1er sept au 7 sept le temps de la retractation passée?

D'autre part, puis je louer pendant les 3 mois de compromis? jusqu'à l'acte de vente definitif?

Merci de votre reponse.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Ce meublé est la résidence principale de votre locataire ?

A vous lire...
Cordialement

orianna84 · Answer

Oui Grand Caribou, d'abord merci pour votre intervention......c'est sa residence principale.

GrandCaribou · Answer

"Oui Grand Caribou, d'abord merci pour votre intervention......c'est sa residence principale."

Donc la location est illégale... un bail de meublé doit être de un an minimum tacitement reconductible.

Cordialement

orianna84 · Answer

Cette maison est un gite que je louais à la semaine et à la quinzaine ou au mois.

Je fais un contrat de location chaque mois pour cette personne qui viendra du 20 aout au 31 aout d'une part.

Puis je faire un contrat de location de 7 jours pendant la durée de retractation de l'acheteur?

GrandCaribou · Answer

"Puis je faire un contrat de location de 7 jours pendant la durée de retractation de l'acheteur?" 

Pour ma part je pense que oui, vu que votre acheteur n'est pas encore propriétaire pendant le délai de rétractation.

Vous pouvez vérifier avec l'ADIL de votre département (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement

orianna84 · Answer

MERCI MERCI MERCI, Grandcaribou, vous avez très bien eclairé ma lanterne.

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

bulou · Answer

le logement doit être libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte qui opère le transfert de propriété avant vous êtes propriétaire vous faites comme vous voulez .

orianna84 · Answer

Bonjour,

Un acheteur du gite me demande un document signé par moi meme sur le montant des locations saisonnières..

En a t il le droit? chacun peut louer au prix qu'il veut.


Je ne desire pas lui communiquer ce document.

Car il souhaite acquérir ce gite pour ses locations saisonnières.

Merci de votre reponse.

Louer sous compromis

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