Location pendant compromis

Résolu
moimoi2308 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 52927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 24 août 2017 à 21:37
bonjour,
une question me tracasse mon vendeur peut il louer son bien pour lequel ,je viens de signer un compromis-de-vente ....sachant que c est un gite...

merci d avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 683
 
bonsoir,

tant que l'acte authentique n'est pas signé, votre vendeur est toujours propriétaire de son bien et il peut encore faire des locations saisonnières.
En revanche, il doit continuer à entretenir le bien pour qu'il soit au minimum dans le même état où vous l'avez vu lors de vos visites (et faire en sorte qu'il n'y ait plus de locataires au jour de l'acte authentique - sauf accord de votre part).

Cdt.
0