Location pendant compromis
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moimoi2308
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djivi38 Messages postés 54100 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54100 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
une question me tracasse mon vendeur peut il louer son bien pour lequel ,je viens de signer un compromis-de-vente ....sachant que c est un gite...
merci d avance
une question me tracasse mon vendeur peut il louer son bien pour lequel ,je viens de signer un compromis-de-vente ....sachant que c est un gite...
merci d avance
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1 réponse
bonsoir,
tant que l'acte authentique n'est pas signé, votre vendeur est toujours propriétaire de son bien et il peut encore faire des locations saisonnières.
En revanche, il doit continuer à entretenir le bien pour qu'il soit au minimum dans le même état où vous l'avez vu lors de vos visites (et faire en sorte qu'il n'y ait plus de locataires au jour de l'acte authentique - sauf accord de votre part).
Cdt.
tant que l'acte authentique n'est pas signé, votre vendeur est toujours propriétaire de son bien et il peut encore faire des locations saisonnières.
En revanche, il doit continuer à entretenir le bien pour qu'il soit au minimum dans le même état où vous l'avez vu lors de vos visites (et faire en sorte qu'il n'y ait plus de locataires au jour de l'acte authentique - sauf accord de votre part).
Cdt.
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