Rétractation de la signature du bail.(canada)
Clobold
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2 mars 2018 à 17:50
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 mars 2018 à 19:49
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 mars 2018 à 19:49
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6 réponses
djivi38
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2 mars 2018 à 19:41
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bonsoir,
qu'est-ce que c'est que cette histoire ??
Un propriétaire ne peut pas faire signer un bail de 15 mois !
Si le logement est meublé, le bail est de 1 an (12 mois) renouvelable par tacite reconduction.
Si le logement est nu, le bail est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Qu'en est-il pour votre logement ? Location meublée ? Ou location nue ?
Si location meublée : avez-vous bien mentionner les relevés des compteurs électricité (et eaux) sur l’État Des Lieux Entrant (si EDLE a été fait ?) ?
Si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre bailleur ne peut pas vous "enlever" votre retraite : c'est vous qui la touchez, pas elle.
Avez-vous de la famille près de vous qui pourrait vous aider ?
Cdt.
qu'est-ce que c'est que cette histoire ??
Un propriétaire ne peut pas faire signer un bail de 15 mois !
Si le logement est meublé, le bail est de 1 an (12 mois) renouvelable par tacite reconduction.
Si le logement est nu, le bail est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Qu'en est-il pour votre logement ? Location meublée ? Ou location nue ?
Si location meublée : avez-vous bien mentionner les relevés des compteurs électricité (et eaux) sur l’État Des Lieux Entrant (si EDLE a été fait ?) ?
Si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre bailleur ne peut pas vous "enlever" votre retraite : c'est vous qui la touchez, pas elle.
Avez-vous de la famille près de vous qui pourrait vous aider ?
Cdt.
Valenchantée
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2 mars 2018 à 20:40
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Bonsoir,
Votre histoire est incompréhensible. Comment une locataire pourrait faire payer sa bailleresse ??!!
Cdlt
Votre histoire est incompréhensible. Comment une locataire pourrait faire payer sa bailleresse ??!!
Cdlt
maylin27
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3 mars 2018 à 09:50
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bonjour,
non elle est au canada, et si elle l avait indiqué comme demandé, cela aurait éviter bien des débats.
Cordialement
non elle est au canada, et si elle l avait indiqué comme demandé, cela aurait éviter bien des débats.
Cordialement
djivi38
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Clobold
3 mars 2018 à 19:49
3 mars 2018 à 19:49
Attention : vous l'aurez compris, toutes nos réponses ne SONT PAS VALABLES dans votre pays !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Comment ça votre proprio exige 15 mois de bail ?
Elle vous demande de lui payer 15 mois de loyer si vous voulez vous rétracter ?
Comment ça votre proprio exige 15 mois de bail ?
Elle vous demande de lui payer 15 mois de loyer si vous voulez vous rétracter ?
maylin27
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3 mars 2018 à 18:37
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vous etes sur un site de droit Francais. Donc, difficile de vous donner des textes de lois canadiennes
Ysabe_l
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3 mars 2018 à 08:23
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Bonjour
Vous êtes en France ?
Vous êtes en France ?
3 mars 2018 à 09:36
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués."
Mais vu la galimata ici je doute que cela soit ca !