Eclaircissement art. du Code de la Santé publique

Imillix Messages postés 38 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 22:34
Imillix Messages postés 38 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 22:55
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article L3342-2 du Code de la Santé publique disant :
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.


Les bars des villes servent des boissons (même non alcoolisé) à des mineurs de moins de 16 ans, ils sont donc "hors la loi" ? Et les bars qui servent de l'alcool (donc licence de 3ème catégorie je crois) et qui accueillent des mineurs de plus de 16 ans sont dans "l'illégalité" aussi ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 399
26 févr. 2018 à 22:38
Bonsoir,

Cela me semble assez clair !
Ils sont dans l'illégalité si ces mineurs ne sont pas accompagnés d'adultes qui en assurent la surveillance...

Cdt
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Imillix Messages postés 38 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 22:44
Merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas pourquoi les bars restent ouverts si c'est illégale et qu'ils le font tous les jours.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 399 > Imillix Messages postés 38 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 22:50
Je suppose qu'il vous arrive de dépasser les limitations de vitesse, et que vous arrivez malgré tout à conserver votre permis de conduire (exemple au hasard)...
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Imillix Messages postés 38 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018
26 févr. 2018 à 22:55
Ah oui, je n'y avais pas pensé, merci beaucoup.
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