Eclaircissement art. du Code de la Santé publique
Imillix
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Imillix Messages postés 39 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article L3342-2 du Code de la Santé publique disant :
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Les bars des villes servent des boissons (même non alcoolisé) à des mineurs de moins de 16 ans, ils sont donc "hors la loi" ? Et les bars qui servent de l'alcool (donc licence de 3ème catégorie je crois) et qui accueillent des mineurs de plus de 16 ans sont dans "l'illégalité" aussi ?
Merci pour vos réponses.
Je voudrais savoir si l'article L3342-2 du Code de la Santé publique disant :
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Les bars des villes servent des boissons (même non alcoolisé) à des mineurs de moins de 16 ans, ils sont donc "hors la loi" ? Et les bars qui servent de l'alcool (donc licence de 3ème catégorie je crois) et qui accueillent des mineurs de plus de 16 ans sont dans "l'illégalité" aussi ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Eclaircissement art. du Code de la Santé publique
- Fonction publique - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Chèque santé 2025 - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Cela me semble assez clair !
Ils sont dans l'illégalité si ces mineurs ne sont pas accompagnés d'adultes qui en assurent la surveillance...
Cdt
Cela me semble assez clair !
Ils sont dans l'illégalité si ces mineurs ne sont pas accompagnés d'adultes qui en assurent la surveillance...
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Imillix
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Merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas pourquoi les bars restent ouverts si c'est illégale et qu'ils le font tous les jours.
gt.55
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Imillix
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Je suppose qu'il vous arrive de dépasser les limitations de vitesse, et que vous arrivez malgré tout à conserver votre permis de conduire (exemple au hasard)...
Imillix
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Ah oui, je n'y avais pas pensé, merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...