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Bail caduque ?

MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - Modifié le 26 févr. 2018 à 12:44
MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 5 mars 2018 à 16:26
Bonjour, j'aimerais savoir si une personne ni membre ni salariée d'une SCI mais salariée du cabinet notarial perso du gérant de la SCI peut effectuer toutes les transactions de locations pour cette SCI de l'annonce à la visite , le traitement administratif et client et à la signature du bail ? Est ce qu'une telle transaction serait valide ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
27 févr. 2018 à 14:15
bonjour,

tout bailleur peut donner une procuration en bonne et due forme à qui il veut pour faire les transactions d'une mise en location (en y précisant les actes : signature du bail, EDL,...), procuration qui doit être présenté au locataire.

cdt.
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MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018
27 févr. 2018 à 20:44
Ok, la personne n'avait aucune procuration et j'ai cru qu'elle travaillait pour un notaire mandaté pour louer le bien mais en fait, non, il n'était pas mandaté mais gérant et aussi un peu propriétaire vu qu'il réside à l'adresse de la SCI je l'ai compris plus tard...
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MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018
5 mars 2018 à 16:26
merci :)
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
26 févr. 2018 à 13:16
A priori si elle à un mandat pour le faire
oui
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 févr. 2018 à 10:04
Bonjour
Le gérant de la SCI peut confier le travail a qui il veut - pour la signature du bail il faut que la personne est un mandat
et si vous disiez quel est le pb pour vous ?
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MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018
27 févr. 2018 à 20:45
Merci et bien comme je l'ai dit la personne n'avait aucune procuration et j'ai cru qu'elle travaillait pour un notaire mandaté pour louer le bien mais en fait, non, il n'était pas mandaté mais gérant et aussi un peu propriétaire vu qu'il réside à l'adresse de la SCI je l'ai compris plus tard...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
28 févr. 2018 à 10:24
qui a signé le bail ? le gérant ou cette personne ?
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MUSACTION Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018
5 mars 2018 à 16:25
Je ne sais pas du tout je n'ai eu aucun autre interlocuteur que cette personne pendant 2 ans.
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