Résiliation d’un bail pour vente d’une maison
matmatouquoi
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25 févr. 2018 à 14:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2018 à 16:18
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3 réponses
djivi38
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25 févr. 2018 à 14:55
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bonjour,
si votre bailleur vous a "annoncé" (oralement donc ?) qu'elle mettait sa maison en vente c'est très certainement (d'autant que vous êtes déjà dans le délai des 6 derniers mois avant la fin du bail) que la vente se fera "occupée" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur, si ce n'est que vous paierez vos loyers & charges à l'acquéreur à partir de la date d'achat authentique du logement.
Si votre bailleur veut vraiment vendre logement libre.... c'est trop tard, elle devra attendre la prochaine fin de bail août 2021(sans louper le délai de son préavis!)
cdt.
si votre bailleur vous a "annoncé" (oralement donc ?) qu'elle mettait sa maison en vente c'est très certainement (d'autant que vous êtes déjà dans le délai des 6 derniers mois avant la fin du bail) que la vente se fera "occupée" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur, si ce n'est que vous paierez vos loyers & charges à l'acquéreur à partir de la date d'achat authentique du logement.
Si votre bailleur veut vraiment vendre logement libre.... c'est trop tard, elle devra attendre la prochaine fin de bail août 2021(sans louper le délai de son préavis!)
cdt.
Valenchantée
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25 févr. 2018 à 16:18
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Bonjour,
" Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août " : non, le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail ... donc le préavis ne peut pas se terminer le 25 août et le bail se renouvellera donc automatiquement le lendemain du 4 août.
Cdlt
" Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août " : non, le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail ... donc le préavis ne peut pas se terminer le 25 août et le bail se renouvellera donc automatiquement le lendemain du 4 août.
Cdlt