Résiliation d’un bail pour vente d’une maison
matmatouquoi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d’une maison et ma propriétaire vient de m’annoncer qu’elle désirait mettre en vente la maison. A ce jour elle n’a pas envoyé le lettre avec AR. Le respect du délai de notification lui impose un délai de 6 mois pour que je puisse me retourner. Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août si elle nous avait signifié la vente ce jour. Or mon bail de renouvelle par tacite reconduction le 4 août.
De ce fait et comme nous ne souhaitons pas quitter la maison que nous louons serons nous en capacité de lui dire qu’elle ne peut pas vendre ou nous empêcher d'occuper la maison ?
Je suis locataire d’une maison et ma propriétaire vient de m’annoncer qu’elle désirait mettre en vente la maison. A ce jour elle n’a pas envoyé le lettre avec AR. Le respect du délai de notification lui impose un délai de 6 mois pour que je puisse me retourner. Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août si elle nous avait signifié la vente ce jour. Or mon bail de renouvelle par tacite reconduction le 4 août.
De ce fait et comme nous ne souhaitons pas quitter la maison que nous louons serons nous en capacité de lui dire qu’elle ne peut pas vendre ou nous empêcher d'occuper la maison ?
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3 réponses
bonjour,
si votre bailleur vous a "annoncé" (oralement donc ?) qu'elle mettait sa maison en vente c'est très certainement (d'autant que vous êtes déjà dans le délai des 6 derniers mois avant la fin du bail) que la vente se fera "occupée" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur, si ce n'est que vous paierez vos loyers & charges à l'acquéreur à partir de la date d'achat authentique du logement.
Si votre bailleur veut vraiment vendre logement libre.... c'est trop tard, elle devra attendre la prochaine fin de bail août 2021(sans louper le délai de son préavis!)
cdt.
si votre bailleur vous a "annoncé" (oralement donc ?) qu'elle mettait sa maison en vente c'est très certainement (d'autant que vous êtes déjà dans le délai des 6 derniers mois avant la fin du bail) que la vente se fera "occupée" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur, si ce n'est que vous paierez vos loyers & charges à l'acquéreur à partir de la date d'achat authentique du logement.
Si votre bailleur veut vraiment vendre logement libre.... c'est trop tard, elle devra attendre la prochaine fin de bail août 2021(sans louper le délai de son préavis!)
cdt.
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