Sujet Précédent Sujet Suivant

Prévis réduit à un mois

matma13 Messages postés 1 Statut Membre -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 11:22

Bonjour,

Sur le site, j'ai trouvé l'article sur le préavis réduit à un mois en cas de rupture conventionnelle mais je voulais juste savoir le délai autorisé entre la date de la rupture conventionnelle et la date de demande de préavis?
En effet, ma rupture conventionnelle a eu lieu le 1er novembre 2017, y a t'il un délai à compter de cette date pour le droit au préavis réduit ? Merci pour vos réponses

A voir également:

Prévis réduit à un mois
Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
Apl dernier mois astuce - Forum CAF
Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
Versement prepare caf mois incomplet - Forum CAF
2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés

1 réponse

Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 056

Bonjour,

Le délai peut être soumis à l'appréciation des juges. En principe ce délai ne dépasse pas quelques mois seulement. Vous concernant, il faut faire vite.

Mais peut être vous trouvez-vous dans une ville à zone tendue ?

Cdlt.

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis

Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi

Préavis 1 mois certificat médical

préavis réduit

certificat médical pour justifier un préavis de un mois

Discussions similaires

Newsletters