A voir également:
- Repartition et versement des fonds
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Versement bourse college - - Etudes
- Pce blocage des fonds ✓ - Forum Banque et Crédit
- Blocage PCE // comment récupérer demande de saisie + fonds - Forum compte bancaire
- Délai versement complément salaire cgos - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Pour faire opposition à la distribution du prix de vente, il faut présenter un argument juridique recevable , tel que pourrait le faire un créancier de l'un des indivisaires, ou un époux en instance de divorce avec un indivisaire.
Dans votre cas , vous n'avez aucun argument recevable.Il faudrait par exemple que vous ayez obtenu d'une juridiction la condamnation de ce frère à verser une indemnité d'occupation à l'indivision, ce qu'il ne ferait pas.
Pour faire opposition à la distribution du prix de vente, il faut présenter un argument juridique recevable , tel que pourrait le faire un créancier de l'un des indivisaires, ou un époux en instance de divorce avec un indivisaire.
Dans votre cas , vous n'avez aucun argument recevable.Il faudrait par exemple que vous ayez obtenu d'une juridiction la condamnation de ce frère à verser une indemnité d'occupation à l'indivision, ce qu'il ne ferait pas.