Repartition et versement des fonds

pascalAlgier - Modifié le 23 févr. 2018 à 08:53
 Ulpien - 23 févr. 2018 à 17:09
Bonjour,

Situation : Processus de succession, vente de 3 biens immobiliers et répartition des fonds auprès de 5 co-indivis.

L'un des co-indivis occupe l'un des biens immobilier.

Pour l'inciter a libérer les locaux, 3 des 5 co-indivis ont notifiés au notaire (recommande avec A.R) leur opposition formelle a la répartition des fonds tant que l'ensemble du patrimoine n'est pas vendu et payé (et donc y compris le bien occupé).

Malgré l'opposition des 3 co-indivis sur 5 a la répartition / versement des fonds, le notaire a, malgré tout, envoyé les transferts bancaires correspondants a la vente et au paiement du premier bien immobilier a chacun des co-indivisaires.

Question: Le notaire a-t-il autorité pour un passage en force malgré l'opposition de la majorité des co-indivis ?

Avec mes remerciements pour votre aimable participation

1 réponse

Bonjour
Pour faire opposition à la distribution du prix de vente, il faut présenter un argument juridique recevable , tel que pourrait le faire un créancier de l'un des indivisaires, ou un époux en instance de divorce avec un indivisaire.
Dans votre cas , vous n'avez aucun argument recevable.Il faudrait par exemple que vous ayez obtenu d'une juridiction la condamnation de ce frère à verser une indemnité d'occupation à l'indivision, ce qu'il ne ferait pas.
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