Location d'un bien appartenant à son fils mineur

Question

Bonjour,
Je suis veuf et vis avec mon fils mineur. Celui-ci du fait d'une donation de sa grand-mère va disposer d'une somme d'argent.
Je souhaite donc acheter un appartement avec mon fils. Dois-je payer un loyer à mon fils qui va vraisemblablement être propriétaire à 80% de l'appartement? Si oui, qui calcule le montant du loyer? Le juge des tutelles?
Aujourd'hui j'assume (bien volontiers et avec plaisir) un certain nombre de charges le concernant: école privée, activités culturelles et sportives.
Ces charges seront-elles prises en compte dans l'estimation du loyer à lui devoir?
La question est importante car mon budget n'est pas extensible. Donc la question d'un achat en commun peut ne pas être une bonne idée pour maintenir les activités actuelles.
Merci de vos commentaires

dna.factory · Answer

Je ne pense pas que votre fils mineur puisse acheter un logement.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Cas assez classique (achat d’un appartement avec les fonds du mineur, appartement ou le parent survivant logera avec le mineur) ne posant pas  de pb aux juge des tutelles des lors que c'est d'un bien au marché dans un endroit ou c'est revendable normalement

Je connais trois cas à titre personnel ou cela n'a posé aucun pb au juge des tutelles (y compris l'achat d'une résidence secondaire dans un coin ou elle est difficilement revendable et ou à mon sens je juge aurait du refuser)


Outre l 'usufruit légal dont vous profitez sur ces bien jusqu'à 16 ans, du fait que vous etes propriétaire indivis et que vous devez héberger (devoir de secours) votre fils aucun loyer ou aucune indemnité n'est due au fils.


Dans l'ordre 
1- Demander un accord de principe à l'achat d'un tel bien au juge
2- un fois le bien trouvé compromis avec condition suspensive d'accord du juge (sans le 1 le vendeur va refuser)
La condition suspensive est chiante pour le vendeur mais vous mettrez en avant que vous n'empruntez pas

3 demande au juge sur le bien concerné au juge "achat d'un logement destiné à la famille, vous et votre fils comme résidence principale" avec quelques évaluation justifiant que c'est, au prix du marché (voir "patrim" base du fisc) 


a 18 ans votre fils sera libre de faire ce qu'il veut...vous obliger à revendre pour obtenir sa part (je ne vous le souhaite pas) ou continuer à vivre la avec vous !
Les pb viendront le jour ou ayant finit ses études il pourra avoir besoin de son argent pour son propre appartement !!!!

Location d'un bien appartenant à son fils mineur

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