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2 réponses
Bonjour
Cas assez classique (achat d’un appartement avec les fonds du mineur, appartement ou le parent survivant logera avec le mineur) ne posant pas de pb aux juge des tutelles des lors que c'est d'un bien au marché dans un endroit ou c'est revendable normalement
Je connais trois cas à titre personnel ou cela n'a posé aucun pb au juge des tutelles (y compris l'achat d'une résidence secondaire dans un coin ou elle est difficilement revendable et ou à mon sens je juge aurait du refuser)
Outre l 'usufruit légal dont vous profitez sur ces bien jusqu'à 16 ans, du fait que vous etes propriétaire indivis et que vous devez héberger (devoir de secours) votre fils aucun loyer ou aucune indemnité n'est due au fils.
Dans l'ordre
1- Demander un accord de principe à l'achat d'un tel bien au juge
2- un fois le bien trouvé compromis avec condition suspensive d'accord du juge (sans le 1 le vendeur va refuser)
La condition suspensive est chiante pour le vendeur mais vous mettrez en avant que vous n'empruntez pas
3 demande au juge sur le bien concerné au juge "achat d'un logement destiné à la famille, vous et votre fils comme résidence principale" avec quelques évaluation justifiant que c'est, au prix du marché (voir "patrim" base du fisc)
a 18 ans votre fils sera libre de faire ce qu'il veut...vous obliger à revendre pour obtenir sa part (je ne vous le souhaite pas) ou continuer à vivre la avec vous !
Les pb viendront le jour ou ayant finit ses études il pourra avoir besoin de son argent pour son propre appartement !!!!
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Je connais trois cas à titre personnel ou cela n'a posé aucun pb au juge des tutelles (y compris l'achat d'une résidence secondaire dans un coin ou elle est difficilement revendable et ou à mon sens je juge aurait du refuser)
Outre l 'usufruit légal dont vous profitez sur ces bien jusqu'à 16 ans, du fait que vous etes propriétaire indivis et que vous devez héberger (devoir de secours) votre fils aucun loyer ou aucune indemnité n'est due au fils.
Dans l'ordre
1- Demander un accord de principe à l'achat d'un tel bien au juge
2- un fois le bien trouvé compromis avec condition suspensive d'accord du juge (sans le 1 le vendeur va refuser)
La condition suspensive est chiante pour le vendeur mais vous mettrez en avant que vous n'empruntez pas
3 demande au juge sur le bien concerné au juge "achat d'un logement destiné à la famille, vous et votre fils comme résidence principale" avec quelques évaluation justifiant que c'est, au prix du marché (voir "patrim" base du fisc)
a 18 ans votre fils sera libre de faire ce qu'il veut...vous obliger à revendre pour obtenir sa part (je ne vous le souhaite pas) ou continuer à vivre la avec vous !
Les pb viendront le jour ou ayant finit ses études il pourra avoir besoin de son argent pour son propre appartement !!!!
Je ne pense pas que votre fils mineur puisse acheter un logement.
C'est le juge des tutelles qui autorisera l'achat ou pas. A priori tant qu'il n'y a pas réduction du patrimoine (la pierre reste l'un des placements les plus sûrs surtout dans le quartier où nous avons l'intention d'acheter) de mon fils, le juge devrait valider cet achat. D'autant plus que c'est pour le loger lui et moi. La question porte donc sur l'obligation de payer un loyer et surtout l'estimation de celui-ci. Bien évidemment c'est le juge des tutelles qui statuera mais je souhaitais avoir une idée de la méthode de calcul: soit on prend juste le loyer moyen de la localisation du bien, soit on prend aussi en compte d'autres éléments et si oui lesquels?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous pour ces précisions. En tout état de cause le juge statuera. Je suis en attente d'une audience. Affaire à suivre donc.