Transfert de bail à ma fille

Thalie - 22 févr. 2018 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 févr. 2018 à 15:08
Bonjour,
J’ai occupé avec ma fille un hlm depuis 1993 petit 3 pièces pour cause mutation professionnelle j’ai du partir pour éviter le chômage ; ma fille qui a toujours vécu là depuis ses 2 ans à jour enchaîne des cdd précaires souhaite reprendre le bail; il n’y a jamais eu d’impayes et son nom est sur le Bail. Les HLM souhaite qu’elle parte quels sont ses droits et ses recours devant la loi merci de vote réponse. Mme N Poisson

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
22 févr. 2018 à 15:08
Bonjour
quels sont les droits de votre fille sur cet appartement ? Strictement aucun
ce HLM vous a été attribué à vous seul en fonction de votre situation à vous seule


elle fait un dossier justifiant de ses ressources et si le logement a une taille daté à sa famille (1 seule personne) les HLM peuvent accepter ..;ou refuser ce qui sera le cas en zone tendu ou de nombreux dossiers sont en attente
1