Bailleur ne souhaite pas fournir le DDT

geraldderiv Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - Modifié le 21 févr. 2018 à 21:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 févr. 2018 à 21:00
Bonjour,
Je vais changer de logement prochainement, le bailleur de mon futur logement m'a envoyé 2 contrats de location qu'il a signé et me demande de retourner un exemplaire. Jusqu'ici dans la démarche tout est normal.
Le problème est que, sur ce contrat de location, il est noté dans la partie annexe, je cite: "Les parties reconnaissent avoir émis ou reçu: Un dossier de diagnostic technique" ... "Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs." hors je n'ai pas reçu ces éléments. J'ai donc appelé le bailleur qui me stipule qu'il ne les a pas mais qu'il est obligé d'indiquer sur le bail qu'il les a fournis.
Je ne peux pas reconnaître avoir reçu des documents qui ne m'ont pas été fournis. Je lui demande donc de refaire le bail sans stipuler cette fois-ci la réception du DDT et de la notice d'information mais je doute qu'il le fasse.
Mes questions:
- si je signe un bail qui ne stipule pas de mise à disposition de DDT et de la notice
En cas d'éventuel(s) futur(s) litige(s), le bailleur peut-il faire valoir ses droits en justifiant le fait que j'ai signé un bail qui indiquait l'absence de DDT et de notice d'information? Et de ce fait que j'ai signé en connaissance de cause.
- si je signe un bail qui indique la mise à disposition de DDT et de la notice alors que je ne les ai pas eu
En cas d'éventuel(s) futur(s) litige(s), le bailleur peut-il faire valoir ses droits en justifiant le fait que j'ai signé un bail qui stipulait la présence de DDT et de notice d'information et donc que j'ai pris connaissance de ces éléments?

J'espère avoir été le plus clair et précis possible, et que quelqu'un pourra me répondre assez rapidement.

Merci d'avance.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
21 févr. 2018 à 21:00
Bonsoir,

Ce diagnostic et cette notice sont obligatoires. C'est à votre bailleur de se les procurer et de vous les transmettre. Point.

Cdlt
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