Location vide 2 mois garantie

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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23 août 2019
- 22 févr. 2018 à 13:45
Bonjour,

J'ai signé le bail pour louer un logement "vide" et versé 2 mois de loyer de garantie en plus du mois d'avance.

La propriétaire m'a précisé qu'elle sépare la garantie en 2:

- 1 mois pour la garantie des loyers
- 1 mois pour la caution du mobilier (qui serait la cuisine, où il y a seulement des placards bas de gamme et une plaque).

A-t-elle le droit de me demander ce mois en plus pour le mobilier alors que le logement est vide?

Si elle n'a pas le droit, et comme je fais l'état des lieux demain et que je ne veux pas non plus que la location me passe sous le nez, aurais-je un recours plus tard, même si j'ai signé le contrat, pour réclamer le mois en plus?

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23 août 2019
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Merci
bonsoir,

"A-t-elle le droit de me demander ce mois en plus pour le mobilier alors que le logement est vide? "
NON.

location vide => DG = Dépôt de Garantie de 1 MOIS (Loi du 6/7/1989).
Un DG de 2 mois est réservé aux locations meublées (lit, literie, vaisselle, appareils électroménagers, etc.)

"(...) je ne veux pas non plus que la location me passe sous le nez (...)"
Du moment que vous avez déjà signé le bail, le logement est pour vous : le bailleur s'est engagé en le signant à vous donner à louer ce logement et vous à le prendre en location et à payer loyers & charges.

cdt.

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23 août 2019
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Merci
Bonjour,

Mais non, elle a tort, votre bailleresse !! Il n'y a qu'un seul dépôt de garantie qui est équivalent à 1 mois de loyer HC maximum pour une location nue.

Le reste, c'est une invention de sa part.

Vous réclamez dès maintenant par lettre RAR s'il le faut le mois payé en trop. Commencez par lui dire gentiment qu'elle s'est trompée.

Si vous avez signé le bail, je suppose que votre bailleresse l'a signé aussi ? dans ce cas, elle est obligée de vous louer.

Cdlt
GERDAN
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21 août 2019
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Bonjour,
Bien sûr que les garants signent le bail avec la mention garant. De plus, les noms des garants apparaissent dans le bail dans la rubrique garant et il reçoivent un exemplaire du bail. C'est logique, non, il faut que les garants sachent sur quoi ils s'engagent !
djivi38
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5510 > GERDAN
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bonsoir Gerdan,


Le garant doit-il signer le bail de location ?

Certaines agences immobilières imposent la présence de la caution lors de la signature du contrat de location. Un grand nombre de bailleurs pensent que la signature de la caution est exigée.
La caution ne doit pas signer le bail.
N’étant pas partie du bail locatif, la signature de la caution ne doit pas figurer sur le contrat.

Si la personne qui se porte caution ne signe pas le bail d’habitation, le locataire, le bailleur ou son mandataire, à l’inverse, doivent parapher et signer le contrat de location. La présence de la caution lors de la conclusion du contrat n’est pas obligatoire.

Les obligations de la caution :

L’une des obligations de la caution est de dater et signer l’acte de cautionnement. La personne qui s'est portée garante doit aussi compléter l’acte de façon manuscrite, il faut se référer à l'art. 341-2 du code de la consommation.
Son rôle est d’intervenir en cas d’impayé du locataire durant toute la durée du bail.

La caution doit recevoir préalablement un exemplaire du contrat de location signé par toutes les parties, dans le cas contraire, le bail sera considéré comme nul.

Avec les dispositions de la loi ALUR, certaines annexes sont obligatoires tel que la notice d’information et l’état des lieux. L’acte de caution solidaire ne fait pas partie des annexes obligatoires jointe au bail d’habitation.

cdt.
enairoddo
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-
il s'agit d'un contrat type - vous pouvez le voir sur google image en tapant " contrat KIT location habitation vide " . est précisé: "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014"
A la fin il y a une case pour que le cautionnement signe, à côté du bailleur et des locataires
Est-ce bien un contrat type légal et à jour ?
Valenchantée
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Bonjour Gerdan,

Ce n'est pas parce que la signature du garant est prévue sur un bail qu'il faut légalement la signature du garant sur le bail ! Qu'ils aient un exemplaire du bail, oui, c'est logique puisque justement ils n'ont pas à le signer. Je ne parle pas des manières de faire des uns et des autres là, je parle de loi.

Cdlt
Valenchantée
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23 août 2019
3889 -
PS : d'ailleurs, cette signature n'est nullement prévue par le contrat type imposé par la loi de 89 et le décret ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id

Après, n'importe qui peut rédiger un bail ...
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Merci
Pouvez-vous me dire ci le contrat cité ci-dessus est bien un contrat valable?
Merci pour vos réponses
Valenchantée
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3889 -
ça fait juste deux ou trois fois que je vous dis que votre bail est valide ... vous allez la poser combien de fois, votre question ??!
enairoddo
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Merci pour tout.
@Valenchantée si j'ai reposé la question, c'est que votre réponse n'était pas claire. Pas la peine d'être désagréable. Maintenant tout est limpide, merci pour votre temps.
Valenchantée
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no comment ... je préfère continuer mon ménage plutôt que d'entendre que ma réponse n'était pas claire et que je suis désagréable !
Bonjour, Dans le cas où le locataire est encore mineur (cas de nombreux étudiants en début de location) le ou les garants doivent aussi signer le bail.
Valenchantée
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Non, ce ne sont pas les garants qui signent le bail : ce sont les représentants légaux qui sont donc, de fait, les locataires légaux. Dans la vie, c'est souvent les mêmes (quoique je ne vois pas pourquoi un bailleur accepterait des garants qui sont aussi les locataires ??!!) ... mais juridiquement, ce n'est pas pareil.
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