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Pas de bail. Canada

Annabraga Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2018 - 20 févr. 2018 à 21:41
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 févr. 2018 à 22:13
Bonjour J'habite au Canada et le propriétaire de mon appartement jamais faite un bail, sa fais un an. Donc comme écrit une lettre de résiliation se ont n'a pas de bail

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
20 févr. 2018 à 22:13
bonjour,

au Canada je ne sais pas, mais ici, en France, un locataire qui n'a pas de bail écrit, peut bénéficier d'un bail verbal (SI il a traces de paiements de son loyer ou d'abonnements électricité/tél. fixe par exemple), lequel bail démarre à la 1° trace officielle de paiement.

Peut-être La Régie du Logement à Montréal pourrait vous renseigner...

Cordialement.
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