Trop perçu pension alimentaire
CHARLES30000
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Modifié le 20 févr. 2018 à 09:51
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sleepy00
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20 févr. 2018 à 12:49
20 févr. 2018 à 12:49
Bonjour
En gros elle vous doit le remboursement de la pension de mars (ou avril) jusqu'a septembre ?
Envoyer lui une mise en demeure LRAR de vous rembourser la somme sous 8 jours
sans réponse, vous déposez un dossier de déclaration au greffe du tribunal d'instance, avec les preuves, le décompte et la mise en demeure
afin que le tribunal la condamne à vous rembourser.
En gros elle vous doit le remboursement de la pension de mars (ou avril) jusqu'a septembre ?
Envoyer lui une mise en demeure LRAR de vous rembourser la somme sous 8 jours
sans réponse, vous déposez un dossier de déclaration au greffe du tribunal d'instance, avec les preuves, le décompte et la mise en demeure
afin que le tribunal la condamne à vous rembourser.
20 févr. 2018 à 17:33