Trop perçu pension alimentaire
CHARLES30000
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CHARLES30000 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, je versais une pension alimentaire pour ma fille , directement prélevée sur mon salaire .
En MARS 2017 , le juge a mis fin à cette pension et j'ai communiqué cette info à l'huissier et mon ex et mon employeur.............sans résultat jusqu'en SEPTEMBRE 2017....
Malgré mes relances, demandes de remboursements , mails , pour restitution du trop perçu .......je n'ai AUCUN RETOUR ,l'huissier disant que c'était à mon ex de le mandater, mon ex disant "de voir avec l'huissier", le pire c'est que ma fille n'a jamais reçu cette prestation de sa mère avec qui elle n'a plus aucun lien...........mais c'est une autre histoire............
Comment faire???????
En MARS 2017 , le juge a mis fin à cette pension et j'ai communiqué cette info à l'huissier et mon ex et mon employeur.............sans résultat jusqu'en SEPTEMBRE 2017....
Malgré mes relances, demandes de remboursements , mails , pour restitution du trop perçu .......je n'ai AUCUN RETOUR ,l'huissier disant que c'était à mon ex de le mandater, mon ex disant "de voir avec l'huissier", le pire c'est que ma fille n'a jamais reçu cette prestation de sa mère avec qui elle n'a plus aucun lien...........mais c'est une autre histoire............
Comment faire???????
1 réponse
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Bonjour
En gros elle vous doit le remboursement de la pension de mars (ou avril) jusqu'a septembre ?
Envoyer lui une mise en demeure LRAR de vous rembourser la somme sous 8 jours
sans réponse, vous déposez un dossier de déclaration au greffe du tribunal d'instance, avec les preuves, le décompte et la mise en demeure
afin que le tribunal la condamne à vous rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...