Syndic : mise en concurrence

capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018 - 19 févr. 2018 à 18:33
 Utilisateur anonyme - 20 févr. 2018 à 16:52
Bonjour,
habitant dans une copropriété , ni l'an dernier , ni les années auparavant nous avons voté , la mise en concurrence du syndic ; de plus nous n'avons pas voté non plus , de dérogation à cette question .
la mise en concurrence du syndic est-elle obligatoire ?
et devons nous , mettre , cette question à l'ordre du jour pour la prochaine AG ; avec devis et contrat d'un autre syndic ?
MERCI

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
19 févr. 2018 à 20:06
Bonjour,

Sauf si une AG a voté une dispense de mise en concurrence, le CS doit mettre en concurrence au minimum tous les 3 ans.

Cette mise en concurrence est obligatoire, mais la loi n'a prévu aucune sanction et la jurisprudence n'existe pas encore. Mais un juge pourrait très bien dire que puisqu'il n'y a pas eu de mise en concurrence, alors le mandat ne serait pas légal. Mais encore faut-il qu'un copro décide de saisir le juge pour ce motif....
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capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018
20 févr. 2018 à 11:37
merci de la réponse
maintenant , si je souhaite mettre en concurrence le syndic , est ce que je peux le faire moi même par lettre avec AR , question à mettre à l'ordre du jour , avec un autre contrat de syndic
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
20 févr. 2018 à 12:46
OUI, bien sur mais à condition que votre notification arrive suffisamment tôt par rapport à la fabrication de la convocation.
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capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018
20 févr. 2018 à 13:24
oui bien sûr , mais si je n'ai qu'un contrat de syndic à présenter , est-ce possible juste un autre contrat de syndic à mettre en concurrence
merci
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Utilisateur anonyme
20 févr. 2018 à 16:52
Bonjour,
Vous pouvez proposer un seul contrat de syndic pour l'AG. C'est même mieux car les copropriétaires auront le choix entre reprendre le syndic existant et celui que vous proposez. C'est mauvais en pratique de disperser les votes sur n contrats proposés.

NB : c'est le CS qui met en concurrence (donc compare plusieurs) et en amont de l'AG, puis présente un contrat concurrent à l'AG.
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