Syndic : mise en concurrence
capagathois
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Bonjour,
habitant dans une copropriété , ni l'an dernier , ni les années auparavant nous avons voté , la mise en concurrence du syndic ; de plus nous n'avons pas voté non plus , de dérogation à cette question .
la mise en concurrence du syndic est-elle obligatoire ?
et devons nous , mettre , cette question à l'ordre du jour pour la prochaine AG ; avec devis et contrat d'un autre syndic ?
MERCI
habitant dans une copropriété , ni l'an dernier , ni les années auparavant nous avons voté , la mise en concurrence du syndic ; de plus nous n'avons pas voté non plus , de dérogation à cette question .
la mise en concurrence du syndic est-elle obligatoire ?
et devons nous , mettre , cette question à l'ordre du jour pour la prochaine AG ; avec devis et contrat d'un autre syndic ?
MERCI
3 réponses
Bonjour,
Sauf si une AG a voté une dispense de mise en concurrence, le CS doit mettre en concurrence au minimum tous les 3 ans.
Cette mise en concurrence est obligatoire, mais la loi n'a prévu aucune sanction et la jurisprudence n'existe pas encore. Mais un juge pourrait très bien dire que puisqu'il n'y a pas eu de mise en concurrence, alors le mandat ne serait pas légal. Mais encore faut-il qu'un copro décide de saisir le juge pour ce motif....
Sauf si une AG a voté une dispense de mise en concurrence, le CS doit mettre en concurrence au minimum tous les 3 ans.
Cette mise en concurrence est obligatoire, mais la loi n'a prévu aucune sanction et la jurisprudence n'existe pas encore. Mais un juge pourrait très bien dire que puisqu'il n'y a pas eu de mise en concurrence, alors le mandat ne serait pas légal. Mais encore faut-il qu'un copro décide de saisir le juge pour ce motif....
OUI, bien sur mais à condition que votre notification arrive suffisamment tôt par rapport à la fabrication de la convocation.
Bonjour,
Vous pouvez proposer un seul contrat de syndic pour l'AG. C'est même mieux car les copropriétaires auront le choix entre reprendre le syndic existant et celui que vous proposez. C'est mauvais en pratique de disperser les votes sur n contrats proposés.
NB : c'est le CS qui met en concurrence (donc compare plusieurs) et en amont de l'AG, puis présente un contrat concurrent à l'AG.
Vous pouvez proposer un seul contrat de syndic pour l'AG. C'est même mieux car les copropriétaires auront le choix entre reprendre le syndic existant et celui que vous proposez. C'est mauvais en pratique de disperser les votes sur n contrats proposés.
NB : c'est le CS qui met en concurrence (donc compare plusieurs) et en amont de l'AG, puis présente un contrat concurrent à l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant , si je souhaite mettre en concurrence le syndic , est ce que je peux le faire moi même par lettre avec AR , question à mettre à l'ordre du jour , avec un autre contrat de syndic