Refus de nous remettre nos quittance de loyer
Vaisiana
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Janot78 -
Janot78 -
Bonjour nous sommes en procédure d'expulsion nous avons jusqu'au mois de mars début avril pour une dette locative s'élevant à 2200€ mais qu'il n'y a pas eu lieu d'être car nous devons au propriétaire 700,74€ c'est loin de ce que le propriétaire nous réclame aujourd'hui nous sommes non seulement à jour dans nos loyers et pour la fin de la dette locative aussi le propriétaire nous fait une procédure d'expulsion mais on Meme temps il ne veut pas nous remettre nos quittance de loyer. Première proposition de logement en décembre loyer à jour demande de quittance rien logement bye bye ok pas grave on continue les recherche on ne baisse pas les bras mon ami ne veut plus payer le loyer car il as une impression que malgré tout nous n'aurons pas nos quittance début de ce mois ci loyer janvier payer et dette locative terminer et là deuxième proposition de logement on réclame encore au propriétaire les quittance novembre décembre et janvier réponse de celui ci je n'ai pas le temps de m'occuper de ca ou encore je ne suis pas içi je suis ailleurs ou encore je vous le ferais ça mais rien rien parce que sans les quittances nous ne pourrons pas accéder au logement et le propriétaire le sait je suis dégoûtée et perdue je ne sais plus quoi faire nous lui avons envoyer une demande de mise en demeure rien je pense qu'il nous prend pour des imbéciles vous ne savez pas quel genre d'idée me trotte dans la tête des conseille dès réponse j'en ai besoin
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5 réponses
Bonjour,
Tant que vous aurez des loyers impayés, votre bailleur n'aura aucune obligation de vous fournir les quittances correspondants. A chaque fois que vous payez, cela vient en paiement de l'impayé le plus ancien. Donc tant que l'impayé n'est pas soldé, il ne pourra vous donner vos dernières quittances .
Mettez à plat avec votre bailleur les sommes que vous lui devez, et expliquez lui bien que le fait de ne pas avoir vos quittances est, en plus d'être une obligation pour lui (si vos loyers sont à jour, s'entend), la meilleur façon pour se débarrasser de vous puisque cela bloque vos recherche de nouveau logement.
Tant que vous aurez des loyers impayés, votre bailleur n'aura aucune obligation de vous fournir les quittances correspondants. A chaque fois que vous payez, cela vient en paiement de l'impayé le plus ancien. Donc tant que l'impayé n'est pas soldé, il ne pourra vous donner vos dernières quittances .
Mettez à plat avec votre bailleur les sommes que vous lui devez, et expliquez lui bien que le fait de ne pas avoir vos quittances est, en plus d'être une obligation pour lui (si vos loyers sont à jour, s'entend), la meilleur façon pour se débarrasser de vous puisque cela bloque vos recherche de nouveau logement.
< que le proprio est tenu de délivrer une quittance de loyer sous forme d'attestation de paiement même si le paiement est partiel > : NON !
On remet une quittance quand le loyer intégral est payé, car elle certifie que le locataire est en règle par rapport au mois concerné (il a "quitus"), on remet un reçu (ou une attestation de paiement, en effet) quand une somme quelconque a été versée !
Donc ici, on pourra exiger un reçu mais pas une quittance !
Tableau complet ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Décidément, quelle désagréable insistance de venir rabrouer voire tancer des intervenants qualifiés quand on a une telle méconnaissance des principes de droit !
On remet une quittance quand le loyer intégral est payé, car elle certifie que le locataire est en règle par rapport au mois concerné (il a "quitus"), on remet un reçu (ou une attestation de paiement, en effet) quand une somme quelconque a été versée !
Donc ici, on pourra exiger un reçu mais pas une quittance !
Tableau complet ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Décidément, quelle désagréable insistance de venir rabrouer voire tancer des intervenants qualifiés quand on a une telle méconnaissance des principes de droit !
bonjour
Vous écrivez "nous sommes en procédure d'expulsion etc"
Avez vous eté condamné par jugement à être expulsés ?
Vous écrivez "nous sommes en procédure d'expulsion etc"
Avez vous eté condamné par jugement à être expulsés ?
Alors votre situation est différente de ce que vous laissiez croire (et je vais vous dire la vrai situation)
1) ce jugement ordonne votre expulsion ET fixe l'indemnité dues tant que vous ne partez pas et met à votre charges les frais ..;donc OUI c'est normal que la dette augmente (et si vous ne partez pas spontanément cela vous coutera pas loin de 1000 euros de frais en plus rien que pour l'expulsion avec la force publique , le serrurier etc)
2) "nous avons jusqu'au mois de mars début avril pour une dette locative" Non vous êtes des a présent squatter mais la loi ne vous fera expulser que le 1/4 - par contre pas votre intérêt de trainer
3) La CAPPEX ou les service sociaux ne vous ont pas proposé un relogement ?
comme tout locataire d e bonne foi obtient de par la loi un étalement de 24 mois du juge s'il en fait la demande je suis obliger de vous rappeler qu'a l'audience il ne vous a pas considéré comme de bonne foi
Aucun bailleur privé n'acceptera quelqu'un comme vous et vous serez à la rue dans 2 mois max - voyez les services sociaux sans trainer
bonne chance
1) ce jugement ordonne votre expulsion ET fixe l'indemnité dues tant que vous ne partez pas et met à votre charges les frais ..;donc OUI c'est normal que la dette augmente (et si vous ne partez pas spontanément cela vous coutera pas loin de 1000 euros de frais en plus rien que pour l'expulsion avec la force publique , le serrurier etc)
2) "nous avons jusqu'au mois de mars début avril pour une dette locative" Non vous êtes des a présent squatter mais la loi ne vous fera expulser que le 1/4 - par contre pas votre intérêt de trainer
3) La CAPPEX ou les service sociaux ne vous ont pas proposé un relogement ?
comme tout locataire d e bonne foi obtient de par la loi un étalement de 24 mois du juge s'il en fait la demande je suis obliger de vous rappeler qu'a l'audience il ne vous a pas considéré comme de bonne foi
Aucun bailleur privé n'acceptera quelqu'un comme vous et vous serez à la rue dans 2 mois max - voyez les services sociaux sans trainer
bonne chance
Il n'y a pas de soucis pour quitter le logement mais maintenant nous avons eu une proposition d'HLM sachant qu'il y a 3 candidats c'est le premier qui passe ensuite 3 pour les salariés du secteur privé mais pour ca il nous faut les quittances ou l'attestation notre avocat celle de la cnl nous ont clairement dit qu'il va nous faire l'autruche car il attends avec impatience le jour j
La cnl confédérations national du logement nous ont bien dit que si le bail est résilié il peut ne pas nous remettre les quittances ensuite elle m'as demander si le propriétaire recevais toujours l'apl je lui ai dit oui elle m'as dit que normalement si il a résiliation du bail il doit informé la caf mais il ne l'as pas fait aujourd'hui nous sommes à jour il ne nous remettras pas les quittances car il attendras le début du mois prochain pour nous dire de payer ce mois ci
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Bonjour , il a l'obligation de fournir une quittance de loyer à la demande du locataire quel que soit le montant versé .
gardel NON il n'a pas à lu fournir de quittance pour les mois qu'il n'aurait pas encore règlé entièrement rappelons ici qu'un quittance sert a prouvé que le loyer est totalement règlé .... décidément ...; tiens au fait on vous attend toujours sur le poste là pour apporter les preuves de vos avancées ..... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7746136-aller-chercher-une-lettre-en-tant-que-mineur#p7746641
je dis et répète , que le proprio est tenu de délivrer une quittance de loyer sous forme d'attestation de paiement même si le paiement est partiel et à chaque fois que la demande en est faite par le locataire . Chaque fois que je verse un acompte , je demande un reçu , cette logique s'applique aux sommes versées partiellement en paiement des loyers en retard .
donc en gros si il verse 5 euros sur son loyer de 500 euros il peut exiger une quittance pour ces 5 euros.... je ne vois pas trop l'intérêt
ah et puis là au fait ?.... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7746136-aller-chercher-une-lettre-en-tant-que-mineur#p7746641
ah et puis là au fait ?.... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7746136-aller-chercher-une-lettre-en-tant-que-mineur#p7746641
On est tous d'accord !
Quittance = pour un loyer intégralement versé.
Reçu = pour un loyer partiellement versé.
Gardel, vous ne vous exprimez pas correctement :
"quittance de loyer sous forme d'attestation de paiement même si le paiement est partiel "
Une quittance n'est pas une attestation de paiement partiel
"je verse un acompte , je demande un reçu" : oui.
cdt.
Quittance = pour un loyer intégralement versé.
Reçu = pour un loyer partiellement versé.
Gardel, vous ne vous exprimez pas correctement :
"quittance de loyer sous forme d'attestation de paiement même si le paiement est partiel "
Une quittance n'est pas une attestation de paiement partiel
"je verse un acompte , je demande un reçu" : oui.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche il doit remettre un reçu correspondant aux sommes versées.
"le fait de ne pas avoir vos quittances est, (...), la meilleur façon pour se débarrasser de vous "
Il manque une négation, non ? : "...n'est pas la meilleure façon pour se débarrasser...."
Mais bon, tout le monde a quand même compris le sens de ta phrase :-)
Cdt.
Oops oui bien vu ! une négation manquante à la fin, ou une en trop au début : au choix :)