Reprise appartement en location premier bail
raymondo31
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement depuis octobre 2015. L'appartement a été vendu 8 mois avant la fin de notre bail. L'agent immobilier qui a réalisé la vente nous a laissé sous entendre que nous devrons quitter les lieux à la fin de notre bail pour que le nouveau propriétaire puisse l'occuper.
La loi alur ne nous octroie-t-elle pas un délai de deux ans en cas de reprise par un nouvel acquéreur?
Le nouveau propriétaire pourrait-il nous donner congé pour vente? Là encore la loi alur ne semble pas le permettre avant le renouvellement du premier bail.
Merci d'avance pour vos précisions.
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement depuis octobre 2015. L'appartement a été vendu 8 mois avant la fin de notre bail. L'agent immobilier qui a réalisé la vente nous a laissé sous entendre que nous devrons quitter les lieux à la fin de notre bail pour que le nouveau propriétaire puisse l'occuper.
La loi alur ne nous octroie-t-elle pas un délai de deux ans en cas de reprise par un nouvel acquéreur?
Le nouveau propriétaire pourrait-il nous donner congé pour vente? Là encore la loi alur ne semble pas le permettre avant le renouvellement du premier bail.
Merci d'avance pour vos précisions.
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3 réponses
Bonjour
Votre cas est décrit à l'article 15 de la loi de 1989
Aviez vous reçu un congé pour vente avant la vente ou celle ci était elle occupée ?
Votre cas est décrit à l'article 15 de la loi de 1989
Aviez vous reçu un congé pour vente avant la vente ou celle ci était elle occupée ?
Bonjour,
Si c'est pour que propriétaire l'occupe, c'est un congé pour reprise, et non un congé pour vente (mais le principe est le même). Il peut alors vous donner congé 6 mois avant la fin du bail, mais vous devrez quitter l'appartement 2 ans après l'acte de vente.
Voilà ce qui est dit précisément (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
"Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
C'est pour une location vide. En meublé, même principe, mais avec 3 mois de préavis au lieu de 6.
Si c'est pour que propriétaire l'occupe, c'est un congé pour reprise, et non un congé pour vente (mais le principe est le même). Il peut alors vous donner congé 6 mois avant la fin du bail, mais vous devrez quitter l'appartement 2 ans après l'acte de vente.
Voilà ce qui est dit précisément (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
"Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
C'est pour une location vide. En meublé, même principe, mais avec 3 mois de préavis au lieu de 6.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
publié le 23/01/2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d’un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu’ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué. La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
Auparavant, l'acquéreur d’un bien immobilier loué devait respecter le bail en cours jusqu'à son terme. Il ne pouvait donner congé au locataire que pour ce terme, en prévenant le locataire 6 mois avant.
Dorénavant,
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Vous avez raison, vous êtes protégés durant deux années au moins.
Cdlt.