Débloquer une succession

hemmye Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2018 à 14:28
Bonjour, dans le cadre d'une succession avec terrains agricoles (7 enfants) un des héritiers n'a pas signé le partage car il y avait différence de valeur plus des salaires différés qui n'étaient pas repris. A ce jour, malgré des rencontres pour aboutir à une fin, ils sont allés recherchés dans les lots de la pers qui n'a pas signé pour s'octroyer un terrain à bâtir à chacun pour se payer les salaires différés. Sachant que les terrains "à construire" ne le sont plus dans les 30 ans à venir. La pers qui ne signe pas demande la vente des biens attribués à tous pour rééquilibrer l'ensemble équitablement. Est ce que si 2 sur 7 demandent la vente des biens malgré la signature des 5 autres, celle-ci peut elle être accordée?
je vous remercie de bien vouloir m'aider à résoudre ce sac de noeuds.
GS

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2018 à 14:28
Est ce que si 2 sur 7 demandent la vente des biens malgré la signature des 5 autres, celle-ci peut elle être accordée?
Non, tous doivent y consentir.

bien vouloir m'aider à résoudre ce sac de noeuds.
Avec un peu de bonne volonté, reconnaître le bien-fondé et le montant des salaires différés, s'il sont justifiés quant à leurs principes et leurs montants.
Les salaires différés étant une dette de la succession envers le bénéficiaire de ces salaires, les lui verser purement et simplement par prélèvement sur les avoirs de la succession.
Ensuite, le champ étant libre il est donc possible de passer à l'étape suivante du partage du patrimoine immobilier soit en attribuant un lot à chaque ayant droit, soit en versant une soulte à celui ne souhaitant pas recevoir des terres.
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