Renonciation succession (Espagne)
anaruizasturias
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Modifié le 17 févr. 2018 à 13:07
Ulpien - 17 févr. 2018 à 18:50
Ulpien - 17 févr. 2018 à 18:50
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condorcet
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Modifié le 17 févr. 2018 à 14:18
Modifié le 17 févr. 2018 à 14:18
Cependant, je souhaite renoncer à la succession en faveur de l'unique sœur, encore vivante, qui réside donc en Espagne.
En Espagne comme en France, pour transmettre un droit faut-il en être détenteur, l'avoir déjà accepté.
-1-Soit vous refuser purement et simplement la succession.
(copier-coller)
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Vous ne serez pas redevable des droits de succession :
(copier-coller)
D’un point de vue fiscal il est très important de tenir compte du fait que si une personne renonce à un héritage purement et simplement, en principe il n’y aura pas d’Impôt de Droits de Succession à payer.
-2- soit vous poursuivez votre projet en renonçant au profit d'une autre personne, et vous devrez supporter les droits de succession et la personne suivante des droits de donation.
(copier-coller)
Mais, si l’on renonce en faveur d’une personne concrète, il faudra payer des impôts doublement. D’un côté, l’Impôt de Droits de Succession qui reviendrait à la personne qui renonce, et aussi, si c’était une renonciation gratuite (c’est-à-dire pas en échange d’argent), le bénéficiaire de cette renonciation paierait l’Impôt de Donation pour le montant de la valeur de ce qui a été reçu. Par conséquent, avant de renoncer à un héritage en faveur de quelqu’un, il faudra prendre en considération les implications fiscales.
https://www.white-baos.com/fr/la-renonciation-ou-repudiation-de-lheritage-en-espagne-qui-comment-pourquoi/
En Espagne comme en France, pour transmettre un droit faut-il en être détenteur, l'avoir déjà accepté.
-1-Soit vous refuser purement et simplement la succession.
(copier-coller)
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Vous ne serez pas redevable des droits de succession :
(copier-coller)
D’un point de vue fiscal il est très important de tenir compte du fait que si une personne renonce à un héritage purement et simplement, en principe il n’y aura pas d’Impôt de Droits de Succession à payer.
-2- soit vous poursuivez votre projet en renonçant au profit d'une autre personne, et vous devrez supporter les droits de succession et la personne suivante des droits de donation.
(copier-coller)
Mais, si l’on renonce en faveur d’une personne concrète, il faudra payer des impôts doublement. D’un côté, l’Impôt de Droits de Succession qui reviendrait à la personne qui renonce, et aussi, si c’était une renonciation gratuite (c’est-à-dire pas en échange d’argent), le bénéficiaire de cette renonciation paierait l’Impôt de Donation pour le montant de la valeur de ce qui a été reçu. Par conséquent, avant de renoncer à un héritage en faveur de quelqu’un, il faudra prendre en considération les implications fiscales.
https://www.white-baos.com/fr/la-renonciation-ou-repudiation-de-lheritage-en-espagne-qui-comment-pourquoi/
La législation juridique et financière évolue en permanence...