2 contrats pour un même bien

Vincent__7 - 14 févr. 2018 à 18:37 - Dernière réponse :  Vincent__7
- 14 févr. 2018 à 21:35
Bonjour à toutes et à tous.

Une simple question de droit mais avant je vous expose la situation:

Le 31/01/2018, ma compagne va chez un mandataire auto pour acheter un Peugeot 2008 où sur le bon de commande signé ne figurait pas la date de livraison.
On le lui a fait remarquer et le 08/02/2018 il lui fait signer un nouveau bon de commande et raye le premier (le sien uniquement, nous avons conservé le notre intact).
Mais le 2è bon de commande est en tout point identique au 1er date au 31/01/2018, numéro du bon BC24131, même vendeur, et surtout même heure 17h20! Seul changement la date de livraison est stipulée sur le second.

Or entre temps nous avons trouvé une meilleure affaire et on se demandait si le fait de posséder 2 bons de commandes signés (qui équivalent chacun a un contrat de vente) ayant la même date et concernant le même bien n'entraîne pas l'annulation des contrats ou une nullité.

Info en plus: achat avec financement, mais contrat de crédit toujours pas signé.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

tiffin 695 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 mai 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 18:52
0
Merci
Bonjour
C'est un pret par le garage ou par votre banque ???
Le délai de rétractation (ou de réflexion) imposé par la loi est de 14 jours à partir du moment où l’offre de prêt a été reçue par le futur emprunteur. Il s’agit d’une période durant laquelle celui-ci peut se rétracter à tout moment et choisir de renoncer au crédit, sans justification particulière. A cela s’ajoute l’impossibilité de recevoir les fonds durant les 7 premiers jours.

C'est un organisme de financement qui va être sollicité par le mandataire automobile. Ils servent d'intermediaire mais c'est notre signature qui devra apparaître en bas, pas celle du mandataire.
Je sais bien que l'on peut se rétracter après avoir (reçu ?, ou signé ?) l'offre de crédit mais si on doit obligatoirement signer pour se rétracter, nous craignons que cet engagement supplémentaire ne nous mette encore plus en porte à faux au cas où le droit soit de leur côté et que nous devrions payer l'ensemble du crédit,
Alors que si nous ne prenons pas la voiture tout simplement nous ne perdrons que l'accompte (1500€).
Commenter la réponse de tiffin
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une