Droits à la succession
MIMIE
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14 févr. 2018 à 11:12
mimiesoleil86 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - 14 févr. 2018 à 11:43
mimiesoleil86 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - 14 févr. 2018 à 11:43
Bonjour,
Je souhaite connaitre mes droits.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu. Ma mère m' a avouée la vérité avant de mourir (année 2004).
Mon père est décédé en 1979. J'ai une demi soeur et un demi frère qui ne me parle pas.
Ceux ci ont hérités de mon père. J'aimerais savoir si pour moi il est trop tard ou si je peux faire reconnaitre des droits.
Merci pour votre réponse
Je souhaite connaitre mes droits.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu. Ma mère m' a avouée la vérité avant de mourir (année 2004).
Mon père est décédé en 1979. J'ai une demi soeur et un demi frère qui ne me parle pas.
Ceux ci ont hérités de mon père. J'aimerais savoir si pour moi il est trop tard ou si je peux faire reconnaitre des droits.
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 14 févr. 2018 à 11:54
Modifié le 14 févr. 2018 à 11:54
Il est trop tard depuis bien longtemps.
condorcet
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Modifié le 14 févr. 2018 à 11:26
Modifié le 14 févr. 2018 à 11:26
Mon père biologique ne m'a pas reconnu.
Conséquence de cette non-reconnaissance :
-vous n'êtes pas juridiquement son enfant ;
-vous n'avez pas la qualité d'héritier ;
-vous ne pouvez rien revendiquer.
Néanmoins, ce secret de famille, longtemps gardé, ne signifie pas que le nom de ce père biologique ne figure pas à l'état-civil, dans votre acte de naissance.
En avez-vous la certitude ?
L'avez-vous vérifié ?
Sinon, vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour engager une action en recherche de paternité.
Et, la prescription étant de 30 ans au jour du décès, vos droits éventuels ont disparu depuis 2009.
Conséquence de cette non-reconnaissance :
-vous n'êtes pas juridiquement son enfant ;
-vous n'avez pas la qualité d'héritier ;
-vous ne pouvez rien revendiquer.
Néanmoins, ce secret de famille, longtemps gardé, ne signifie pas que le nom de ce père biologique ne figure pas à l'état-civil, dans votre acte de naissance.
En avez-vous la certitude ?
L'avez-vous vérifié ?
Sinon, vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour engager une action en recherche de paternité.
Et, la prescription étant de 30 ans au jour du décès, vos droits éventuels ont disparu depuis 2009.
mimiesoleil86
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14 février 2018
14 févr. 2018 à 11:42
14 févr. 2018 à 11:42
Merci pour votre réponse.
Je l'ai connu, je connais son nom, je vais recevoir son état civil, mais j'ai eu la confirmation qu'il ne m'a jamais reconnu. Je pense qu'il s'était juré de ne jamais le dévoiler.
Je l'ai connu, je connais son nom, je vais recevoir son état civil, mais j'ai eu la confirmation qu'il ne m'a jamais reconnu. Je pense qu'il s'était juré de ne jamais le dévoiler.
mimiesoleil86
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14 février 2018
14 févr. 2018 à 11:43
14 févr. 2018 à 11:43
TOUT EST TROP TARD
La législation juridique et financière évolue en permanence...