Droits à la succession
MIMIE
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mimiesoleil86 Messages postés 2 Statut Membre -
mimiesoleil86 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite connaitre mes droits.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu. Ma mère m' a avouée la vérité avant de mourir (année 2004).
Mon père est décédé en 1979. J'ai une demi soeur et un demi frère qui ne me parle pas.
Ceux ci ont hérités de mon père. J'aimerais savoir si pour moi il est trop tard ou si je peux faire reconnaitre des droits.
Merci pour votre réponse
Je souhaite connaitre mes droits.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu. Ma mère m' a avouée la vérité avant de mourir (année 2004).
Mon père est décédé en 1979. J'ai une demi soeur et un demi frère qui ne me parle pas.
Ceux ci ont hérités de mon père. J'aimerais savoir si pour moi il est trop tard ou si je peux faire reconnaitre des droits.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Droits à la succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Mon père biologique ne m'a pas reconnu.
Conséquence de cette non-reconnaissance :
-vous n'êtes pas juridiquement son enfant ;
-vous n'avez pas la qualité d'héritier ;
-vous ne pouvez rien revendiquer.
Néanmoins, ce secret de famille, longtemps gardé, ne signifie pas que le nom de ce père biologique ne figure pas à l'état-civil, dans votre acte de naissance.
En avez-vous la certitude ?
L'avez-vous vérifié ?
Sinon, vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour engager une action en recherche de paternité.
Et, la prescription étant de 30 ans au jour du décès, vos droits éventuels ont disparu depuis 2009.
Conséquence de cette non-reconnaissance :
-vous n'êtes pas juridiquement son enfant ;
-vous n'avez pas la qualité d'héritier ;
-vous ne pouvez rien revendiquer.
Néanmoins, ce secret de famille, longtemps gardé, ne signifie pas que le nom de ce père biologique ne figure pas à l'état-civil, dans votre acte de naissance.
En avez-vous la certitude ?
L'avez-vous vérifié ?
Sinon, vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour engager une action en recherche de paternité.
Et, la prescription étant de 30 ans au jour du décès, vos droits éventuels ont disparu depuis 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...